SYNTEC AVENANT FORFAIT JOURS

Publié le Vu 922 fois 6 Par lalaby83
01/11/2014 09:55

Bonjour,

L'AVENANT de REVISION du 1/04/2014 DE L’ARTICLE 4 du CHAPITRE 2 DE L’ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 SUR LA DUREE DU TRAVAIL de la convention SYNTEC relative au forfait jours précise que pour être soumis au forfait jours "il faut avoir la position 3 sur la grille des cadres". Cela signifie-t-il que les non-cadre qui sont actuellement en forfait jours dans cette convention doivent obligatoirement passer cadre ou ne pas être au forfait jour?

Merci de vos réponses

01/11/2014 11:30

Bonjour,
De toute façon les salariés qui avaient conclu une convention individuelle de forfait avant le l'avenant de révision du 1/04/2014 peuvent prétendre à la caducité de celle-ci et il n'y a que si un avenant contractuel intervenait que cela régulariserait la situation si les critères prévus conventionnellement sont respectés mais le passage à la position requise n'est pas automatique et il faut que la fonction occupée corresponde...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/11/2014 12:03

Merci de votre réponse. C'est ce que je pensais. Toutefois je suis à l'échelon le plus haut des ETAM et bien que je n'ai pas de personnel à gérer, ma fonction est Responsable dans l'événementiel : je peux toujours tenter le coup, on verra bien.

01/11/2014 13:02

Vous pourriez aussi vous faire payer les heures supplémentaires y compris avec effets rétroactif sur 5 ans si vous avez des éléments suffisants...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/11/2014 14:00

Merci beaucoup

09/11/2014 11:33

pmtedforum bj

non la rétroactivité n'est plus de 5 ans mais de 3 ans à ce jour

09/11/2014 11:38

Bonjour,
La prescription est toujours de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 17 juin 2013, date d'application de la nouvelle Loi qui ne peut pas être rétroactive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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