Temps partiel de droit pour naissance avant moins d'un an de contrat

Publié le 08/01/2019 Vu 569 fois 3 Par
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14/12/2018 09:08

Bonjour,

Ma femme est contractuelle dans la fonction publique d'état (université) en cdd.
Nous attendons un petit bout pour fin mars 2019 et elle aura alors 10 mois d'ancienneté à la naissance.

J'ai bien compris qu' une demande de congés parental n'était pas possible car elle n'aurait pas 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant.

Cependant, concernant une demande de temps partiel de droit (qui est donc différent sur le papier d'un congé parental), il n'est stipulé nulle part que les 1 an d'ancienneté (qui sont nécessaires) sont constitués à la date de la naissance de l'enfant.

Ce congé pouvant se prendre jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, je me pose donc la question si l'ancienneté nécessaire pour faire cette demande de temps partiel de droit relève du moment à partir duquel la demande est effectuée (et non à la date de naissance)?


Je vous remercie par avance.

Titan001

14/12/2018 10:13

Bonjour,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

Je n'avais pas connaissance d'une condition d'ancienneté pour avoir droit au congé parental dans la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/01/2019 14:29

Merci PM. C'est tout de même étonnant, pour prendre un congé parental il faut justifier d'un an de contrat à la naissance de l'enfant alors que pour un temps partiel de naissance, il faut justifier d'un an à la prise du TP.
Une anomalie sans doute...

08/01/2019 15:40

Bonjour,

Je maintiens qu'à ma connaissance, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour un congé parental dans la Fonction Publique mais si vous avez un texte, vous pourriez le produire...

En plus vous prétendez quil faut un an d'ancienneté autant pour un congé parental que pour un temps partiel de naissance, ce qui me semble inexact dans la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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