48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je souhaiterai savoir si il est légal de ne pas avoir de temps de pause dans sa journée de travail. Il semblerai que cette convention 3244 n'en donne pas le droit, dans mon emploi précédent j'avais droit à 3mn de pause par heure travaillé, ce n'est plus le cas aujourd'hui, es ce vraiment légal?
Le patron peut t'il tout légiférer via une convention et un règlement intérieur?
Merci pour votre réponse..
Bonjour,
Je n'ai pas touvé de disposition particulière concernant les temps de pause à la Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers contrairement à la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire à laquelle vous vous référiez peut-être (3305)...
C'est donc a priori la pause légale minimale de 20 mn après 6 h de travail au maximum qui devrait s'appliquer...
L'employeur ne peut pas légiférer puisqu'il n'est pas législateur mais il n'a l'obligation que de respecter les disposition légales ou conventionnelles après consultation des éventuels Représentants du Personnels s'il y en a dans l'entreprise pour ce qui concerne à l'organisation du travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse
Cordialement..
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux