Temps de pause non payé

Publié le 26/07/2021 Vu 281 fois 1 Par
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26/07/2021 14:22

Bonjour,

Je suis agent de sécurité en magasin.

Voila mon problème est que depuis le mois d'avril ma société a décidé de ne plus me payé mes pauses. Sachant que je travail de 3h45 du matin a 12h. 30 minute tout les jours multiplié par le nombre de jours ou je travail sa me fait quand meme 9h en moins chaque mois. Et aussi sachant que pe dant ma pause si il y a un intervention a faire il faut que j'y aille parce-que nous somme que 3 le matin a partir de 8h30 et que mes 2 collègues sont a des poste ou il ne peuvent bougé. Dans notre convention collectives il est ecrit que nous avons le droit a 30 minutes de pause qui sont comptés comme du travail effectif.

Ne trouvant pas cela normal j'ai fait des demandes a mes responsables qui me disent que c'est des coupures a la demande du client mais ses coupures ne sont que sur mon poste a moi. J'ai fait une demande de rupture conventionnelle au debut du mois qui ma bien sûr été refusé.

Je souhaiterais savoir ce que je pourrais faire pour déjà récupérer mon argent que j'ai perdu depuis le mois d'avril et aussi pouvoir quitter cette société.

26/07/2021 16:01

Bonjour,

Effectiveement, vous vous référez à l'art. 4 de l'Accord du 15 juillet 2014 relatif à l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnel en annexe de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :


Le temps de pause visé à l'article L. 3121-33 du code du travail est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.


Il est à noter que l'art. L3121-33 du Code du Travail est devenu à ce propos l'art. L3121-16...

La raison invoquée par vos responsable pour ne pas vous payer le temps de pause est complètement fallacieuse d'autant plus qu'apparement pendant votre pause vous restez à la disposition de l'employeur pour intervention...

Si l'employeur ne veut pas entendre raison, vous pourriez après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure rester sans effet saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et si vous voulez vraiment quitter l'entreprise demander une résiliation judiciaire du contrat de travail car à mon avis de prendre acte de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts de l'employeur présenterait trop le risque que ce soit requalifié en démission sans respect du préavis...

Autrement, vous pourriez démissionner en respectant le préavis...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex-DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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