Temps de pause pour temps partiel

Publié le 06/10/2014 Vu 1520 fois 3 Par
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06/10/2014 17:56

Bonjour
J'ai un vendeur à temps partiel. il travaille le dimanche en 2 partie (de 2H30 environ) et un temps de pause de 4H.
Est legal. On m'a dit qu'un temps partiel ne peut pas avoir plus de 2H de creux entre 2 temps de travail.
Merci car avant il etait à temps plein

06/10/2014 18:29

Bonjour,
Effectivement, ceci résulte des dispositions de l'art. L3123-16 du Code du Travail
L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

Il faudrait également savoir quand a été conclu le temps partiel et la durée de travail hebdomadaire est supérieure à 24 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/10/2014 18:39

Bonjour
Je ne depends d'aucune convention collective. Et mon vendeur travaille 29H par semaine en janvier de cette annee.
Ces horaires ont ete fait au debut de l'année quelles sont les sanctions notamment financieres
Merci

06/10/2014 19:09

Si vous ne respectez pas le Code du Travail, le salarié pourrait déjà vous réclamer des dommages-intérêts et au point de vue pénal c'est une amende de 1500 € maximum suivant l'art. R3124-9 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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