Temps de repos - astreinte

Publié le 25/02/2016 Vu 8446 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2011 11:11

Bonjour,
Le code du travail stipule que 11 h de repos sont obligatoires suite à 10h travaillées consécutivement.
Qu'en est-il durant une astreinte ?
Cas concret :
Astreinte débutant le vendredi à 17h jusqu'au vendredi suivant 8H30
1er jour : vendredi de 19h au lendemain samedi à 6h soit 11h de travail = droit au repos ?
Jour suivant : nuit du dimanche au lundi sans appel sauf à 7h du matin jusqu'à 8h, droit au repos de 11h ?


Qu'en est-il du comptage des heures,

Nous avons un forfait rémunéré avec 10h inclues.

L'astreinte commence à 17h tous les jours de la semaine selon la note de service.

Mais notre direction nous demande de comptabiliser qu'à partir de 22H ? Normal ?
merci d'avance

31/10/2011 17:54

Bonjour,
Le repos se compte à partir de la dernière intervention si le salarié n'a pas pu le prendre avant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2011 09:46

Bonjour et merci de votre réponse.

Mon employeur a ajouté dans une note de service sur les astreintes que ce repos de 11h ne s'applique pas pour le week-end (vendredi 17h à lundi 8h30), a-t-il le droit ?

Et a-t-il le droit également de comptabiliser les heures d'astreintes qu'à partir de 22h même si vous travaillez de 17h à 22h ?

Merci d'avance.

01/11/2011 11:05

Bonjour,
Les astreintes ne sont pas réglées même partiellement par une note de service unilatérale de l'employeur en contradiction avec ces dispositions du Code du Travail...
Il faut bien différencier le temps d'astreinte qui n'est pas du temps de travail effectif et doit faire l'objet d'une indemnité avec le temps des interventions déplacements compris qui en fait partie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2011 17:50

Merci encore..

Donc, si je comprends bien, les heures effectuées durant l'astreinte et cela quelque soit le jour de la semaine (vendredi, samedi ou dimanche et reste de la semaine) sont soumises obligatoirement à un temps de repos obligatoire suite à 10h de travail effectif ?

Pour ce qui du CE, il vient juste d'être mis en place ainsi que les DP. Entreprise en France depuis 01/2010 (moins de 200 salariés)

Pour ce qui est du décompte des heures effectives (intervention), il est donc également hors la loi de vouloir les comptabiliser à partir de 22h alors que l'astreinte commence à 17h selon cette note de service ?

bien à vous.

01/11/2011 17:52

Au fait, ces notes de services nous sont envoyées par mail et non signées par les employées.....

01/11/2011 18:23

Je vous ai fourni les textes légaux donc effectivement l'employeur est largement hors la Loi...
Vous avez droit à un repos hebdomadaire d'au moins 24 h auquel s'ajoute le repos qutidien de 11 h...
Une note de service unilatétale de l'employeur, comme je l'ai souligné, ne peut pas être considérée comme un avenant au contrat de travail surtout si elle n'est pas contresignée par le salarié...
Puisque vous avez maintenant des représentants du Personnel, je vous conseillerais de vous en rapprocher
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2016 14:55

Bonjour,
je suis infirmière et travail en clinique privée.
Jusqu'à présent, nous effectuons nos astreintes à la suite d'une journée de travail traditionnel en 12 heures.
La direction maintenant s'y oppose en nous assurant que les heures d'astreintes travaillées "dites heures effectives"se cumulent au temps de travail classique.
Donc je voulais savoir si les heures d'astreintes effectives doivent-elles rentrer dans le cumule des heures ne relevant pas de l'astreinte?

25/02/2016 17:34

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/02/2016 18:20

Peut-on faire une astreinte derrière une journée de 12 heures sachant que l'agent sera obligatoirement déplacé lors de cette astreinte?

25/02/2016 18:50

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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