Travail 7 jour d'affiler

Question

1 message

26/12/2019 18:19

Bonjour, bonsoir

Je suis salarié dans un petit commerce de proximité, en ce mois de décembre mon responsable m'a fais travailler par 2 fois 7 jour sur 7 ce qui est illégale, mon patron n'est pas au courant car il s'en fiche de ce qui passe ici et laisse les reines au responsable.

J'aimerais savoir si devant les prud'hommes les agicements de mon chef son condamnable même si mon patron n'est pas au courant ?

Et j'aimerais aussi savoir si le fais d'avoir travaillé 7 jour sur 7 peu justifier d'une prise d'acte ?

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Visiteur · Answer 1 · 26/12/2019

Bonjour,

Sauf dérogation valable pour certaines catégories de salariés, (restauration par exemple) vous devez avoir au moins un jour de congé par semaine, donc pas plus de 6 jours consécutifs de travail.

Le code du travail précise

Article L3132-1
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article L3132-2
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.

Article L3132-3
Modifié par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

P.M. · Answer 2 · 26/12/2019

48807 messages

26/12/2019 18:52

Bonjour,

Dans un petit commerce de proximité, le repos hebdomadaire n'est pas obligatoirement le dimache au moins toute la journée...

Certains prétendent qu'il est possible de faire travailler un salarié 12 jours d'affilée encadrés par deux repos hebdomadaires mais il conviendrait de se référer à la Convention Collective applicable...

C'est l'employeur qui est responsable des agissements de ses subordonnés...

Le risque de la prise d'acte de rupture du contrat de travail c'est qu'ensuite le Conseil de Prud'Hommes l'analyse comme une simple démission et pas comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.