Travailler moins de 35h pour compenser heures supplémentaires effectuées

Publié le 15/10/2020 Vu 205 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/10/2020 16:43

Bonjour, je suis actuellement en Cdi 35h en restauration rapide.

Nous avons quelques différents avec mon employeur et une procédure de rupture conventionnelle vient d'être signée. Je dispose encore du délai de rétractation.



Étant donné la conjoncture actuelle, mon employeur me fait travailler une vingtaine d'heures par semaine et complète les heures manquantes avec du chômage partiel.



Cependant, il y a une semaine où j'ai fais 11h supplémentaires et ces heures ont été déduites du chômage partiel. Elle a donc déclaré 11h de chômage partiel en moins et je n'ai pas perçu de majoration.

Je n'ai jamais été consultée quant au fait de travailler moins de 35h et être payer une partie en chômage partiel. Dans ces conditions, n'aurais-je pas du avoir plus de chômage partiel déclaré et avoir les heures supplémentaires payées comme telles ?
Je ne sais pas s'il est nécessaire de me rétracter le temps de tirer cela au clair car j'ai déjà posé la question à mon employeur et celui ci refuse catégoriquement de me payer les heures supplémentaires.

Je vous remercie par avance pour votre intérêt et votre éventuelle réponse.

15/10/2020 17:23

Bonjour,

En principe, les heures supplémentaires se calculent à la semaine, il ne peut donc pas y avoir de compensation d'une semaine sur l'autre...

Pour la rupture conventionnelle c'est à vous de voir si cette solution vous convient mais a priori elle ne vous empêche pas d'exercer un recours sur les heures supplémentaire si vous avez la preuve de leur existence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/10/2020 18:04

Merci pour votre réponse.

Je vais donc faire parvenir une mise en demeure.

Bonne soirée à vous

15/10/2020 18:07

Mais si vous le faites avant le terme du délai de rétractation, il faudrait vous méfier que ce ne soit pas l'employeur qui l'utilise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.