Ticket resto imposable ou pas

Publié le Vu 7217 fois 25 Par severine13
18/04/2016 20:57

Bonjour et merci de vos eventuelles reponses ( pas sure du bon endroit pour cette question)...est ce que ma part salariale des tickets resto est imposable ? je paie 3,40 e et le patron 5,10e
Merci

18/04/2016 23:36

Bonjour,
Suivant cette répartition et le montant de votre part, elle ne devrait pas être imposable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2016 12:28

Merci cela confirme ce que je pensais, sur quoi puis je m appuyer pour en parler a la dhr ?

19/04/2016 13:23

Bonjour,
Vous parliez de la part salariale, les titres restaurant constituent un avantage non imposable et pour la part patronale, vous pouvez vous référer au 19° de l'art. 81 du code général des impôts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2016 17:16

Oui c est bien la part salariale qui est rajouter a mon net imposable ( salire net a payer + rds+csg non deductible+tickets resto) .

19/04/2016 17:36

Il n'y a pas lieu non plus d'ajouter cette part salariale au revenu imposable sinon ce complément de salaire deviendrait un avantage en nature devant donner lieu à cotisations sociales y compris pour l'employeur qui, s'il prétend le contraire devrait vous fournir les textes sur lesquels il se base...
La part salariale pourrait même ne pas figurer au bulletin de paie et l'employeur pourrait se la faire rembourser par chèque ou autre moyen de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/04/2016 18:08

Merci de la reponse, je vais voir la drh demain pour lui demander le pourquoi du comment.

20/04/2016 19:01

Bonjour, la reponse de la drh est : les tickets ne sont pas imposable mais on doit les ajouter au net imposable...je lui dit que donc c est imposable si c est declaré dans mon net imposable ?! Logique pour moi..donc elle me repond que j aurais un abattement de 10% des impots qui couvre les tickets resto.c est compliqué cette affaire....

20/04/2016 19:29

Bonjour,
Même si je ne vous le conseille pas, vous pourriez dire à cette DRH qu'elle est incompétente car prétendre que les titres-restaurant ne sont pas imposables mais qu'on doit les ajouter au net imposable est une complète hérésie rien qu'en lisant la formule et bien sûr les 10 % de frais professionnels forfaitaires n'ont rien à voir avec cela mais je vois qu'elle est apparemment incapable de produire un texte...
En tout cas, une simple recherche par un moteur de recherche internet pourrait prouver le contraire ou éventuellement un contact ave une personne compétente en centre des impôts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/04/2016 21:39

Effectivement c est risible...mais je ne pouvais pas lui affirmer son idiotie..je vais voir avec les impots pour avoir un document qui prouverait son incompetence et lui mettre sur le bureau ..merci

21/04/2016 09:40

Bonjour,
C'est complètement ridicule si la part salariale du titre-restaurant vient en plus dans le net imposable puisque c'est une somme que vous remboursez et que donc elle vient en moins dans le net à payer...
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Cordialement.
P.M.

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09/07/2017 19:05

Ce pmtedforum se permet de traiter une DRH d'incompétente alors qu'elle a parfaitement raison. On rajoute la part salariale d'un ticket restaurant au net imposable car ces frais sont inclus dans la déduction forfaitaire de 10 % (en plus elle vous a expliqué le bon raisonnement et aurait pu simplement vous donner la règle sans explication).

Pour bien comprendre, si on ne la rajoute pas, cette part serait non seulement déduite une 1er fois de votre net imposable (celui que vous renseignez sur votre déclaration d’impôts), mais une seconde fois dans la déduction forfaitaire de 10 %. Cette déduction comprend bien les frais de repas (et d'autres frais).

Avouez qu'une double déduction, bien qu'alléchante, fait particulièrement tache dans un raisonnement. Oui vous avez effectivement une déduction sur votre net à payer (c'est bien vous qui payez) mais vous l'aurez également fiscalement dans votre déduction forfaitaire ou aux frais réels selon l'option choisie.

Je vous souhaite bon courage pour trouver quelqu'un des impôts, un expert comptable ou un avocat fiscaliste dire le contraire.

09/07/2017 19:34

Bonjour,
Il faudrait quand même que vous expliquiez suivant quelle disposition la part salariale des titres-restaurant doit être ajoutée au net imposable car nous ne parlons pas de la part patronale et de la CSG + CRDS sur celle-ci...
Il ne m'a pas fallu un courage énorme pour trouver confirmations multiples :
Régimes social et fiscal. Sous réserve que la participation de l'employeur soit comprise dans les limites indiquées ci-dessus, la contribution est alors exonérée des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.
Ce texte est extrait de ce dossier...
La part salariale des tickets restaurant est elle imposable pour le salarié ?
Lorsqu'un employeur respecte les conditions et la limite, est ce que seule la part patronale est exonéré de charges sociales et non imposable sur le revenu.
L'avantage dont le salarié bénéficie grâce aux titres restaurant n'est pas imposable dans la mesure où la contribution de l'employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire de chaque titre et où la contribution de l'employeur ne dépasse pas 5,33 € par titre restaurant. Au-delà de cette limite, le titre restaurant est imposable en tant qu'avantage en nature.

Ce texte est extrait de ce dossier...
On peut consulter entre autres aussi tous les détails de ce dossier...
Cela n'a rien à voir avec la déduction forfaitaire de 10 % et c'est comme si vous prétendiez que le remboursement de l'abonnement aux transports publics devait être intégré au net imposable ou que les indemnité de panier et de transport dans la limite du plafond d'exonération devaient l'être aussi...
Je ne peux que maintenir mes précédentes informations sur le sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2017 19:48

Je l'ai expliqué (double déduction...) mais vous ne l'avez pas compris. La déduction des 10% à tout son intérêt sur le sujet.

Et je parle uniquement de la part salariale, la part patronale est une autre histoire mais d'après la situation ne mérite pas de s'y attarder.

Vous êtes sûr de vous mais en tant qu'expert comptable je me dois de ne pas laisser passer ce que je considère comme une intox. Libre aux autres de croire qui ils veulent.

Mais la pauvre DRH que vous insultez semble compétente, en tous cas sur le sujet des tickets restaurants.

Vos citations sont parfaitement correctes (je peux au moins vous accordez ça), mais vos interprétations de ces dernières sont totalement fausses.

Et sur la question des frais de transports, ne mélangez pas tout SVP. il s'agit d'un remboursement de frais et non d'une participation du salarié.

09/07/2017 19:53

Il est autant question à ce compte là de double déduction comme je l'ai indiqué pour les remboursements de l'abonnement aux transports en commun ou des indemnités de panier et de transport dans les limites d'exonération ou de remboursement de frais professionnels ce que même un expert-comptable ne peut nier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2017 20:17

Pour rentrer dans le sujet des remboursements de frais des transports publics sur un autre message, il s'agit premièrement d'un remboursement de frais (en + du net à payer) ce qui est l'inverse de la part salariale des TR (donc mérite une interprétation différente).

De plus ce remboursement de frais (qui est uniquement de 50% et qui s’assimile donc à un revenu) est comme vous le savez parfaitement, non imposable grâce au fameux article 81. Par ailleurs, les frais de transports domicile-travail sont inclus dans cette déduction forfaitaire de 10%, mais ce qui est inclus est la part restant à la charge du salarié.


Il n'y a donc pas non plus de double déduction. Il y a une exonération du revenu (les 1er 50%) et une déduction de la charge (les autres 50%). Ce qui ne s’interprète pas du tout de la même manière et qui est parfaitement logique.

Je peux comprendre que ce cas soit plus complexe, pour vous aider, je peux rajouter qu'en cas d'option pour les frais réels ET si le salarié décide de prendre en compte ses frais de transports au réel (il peut choisir de ne pas le faire pour ces frais mais le faire pour d'autres frais... bref), la contribution obligatoire de l'employeur doit être rajoutée au net imposable, pas sur le bulletin de paie car l’employeur ne peut deviner que vous choisissez cette option mais c'est à vous de faire la réintégration dans votre déclaration pour ensuite pouvoir déduire vos frais de transports au réel... Ce qui évite encore une fois une double déduction.

Il existe des cas que j'assimile à des doubles déductions comme pour les journalistes qui bénéficient en plus de la déduction des 10 % d'un abattement supplémentaire pour frais mais je ne vais pas m'attarder sur tous les sujets, ces deux là sont les plus courants.

Bonne continuation

09/07/2017 21:09

A oui, une autre logique, il faudrait expliquer laquelle puisque vous prétendez que les titres-restaurant sont également pour des frais professionnels et il ne sont pris en charge par l'employeur que pour partie également...
Il me semble qu'une exonération à 50 % et un non remboursement à 50 % revient au même...
Nous ne parlons bien sûr pas d'option de frais réels qui n'a rien à voir avec le sujet et avec un taux forfaitaire...
Donc une double déduction existe bien d'après vous dans d'autres situations et être parfaitement admise...
Enfin, ce PM pense toujours que l'explication à laquelle vous vous ralliez est loin d'être convaincante et logique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2017 21:21

Je ne prétends pas, j'affirme.

Ecoutez, réfléchissez et surtout évitez de comparer les frais de transports avec les TR (déjà que vos interprétations sont fausses ce n'est pas la peine de compliquer les choses).

J'ai tout expliqué et je ne peux pas être plus précis, il n'y a aucune double déduction que ce soit sur les frais de transports ou les TR avec la méthode de l'administration fiscale. L'exonération de la contribution employeur de 50 % et la déduction de frais de l'autre moitié sont DEUX choses différentes alors SVP en plus de faire un premier mélange n'en faites pas un second. Par contre j'étais bien obligé d'en parler étant donné que vous avez mis le sujet sur le tapis.

Forcément que la double déduction existe pour vous car c'est votre interprétation qui l'a crée. Mais en réalité, il n'y en a pas quand on fait les choses correctement. Ce n'est pas parce que la double déduction existe dans des cas très spécifiques qu'elle est une règle admise dans tous les cas. Chaque cas est différent et ne doit certainement pas être comparé les uns avec les autres

Si vous trouvez que c'est illogique alors j'en connais beaucoup qui devrait rendre leur diplôme.

Et puis en fin de compte, la logique n'est là que pour aider à interpréter un texte, si ce texte est illogique, ce n'est pas une raison pour ne pas l'appliquer comme il est écrit. Heureusement les textes illogiques sont des espèces plutôt rares, le législateur a quasiment toujours une raison (bonne ou mauvaise) pour adopter un texte.

De plus vous avez balayé mon paragraphe sur les frais réels sous pretexte que ce n'est pas le sujet alors qu'il était là pour essayer de vous faire comprendre le raisonnement. Allez consulter des avocats gratuitement ça existe...

09/07/2017 21:49

Il me semble que c'est vous qui avez parlé de frais professionnels à partir des titres-restaurant...
Après m'avoir dit qu'il ne faut pas comparer les titres-restaurant et les frais de transport, c'est vous qui immédiatement faites une comparaison même si c'est pour dire que ce sont deux choses différentes...
Vous parlez d'un texte qu'il faudrait appliquer sans jamais le citer mais peut-être le ferez vous en 2018 puisque vous intervenez en 2017 dans un sujet de 2016 en tout cas moi je n'ai pas dit qu'il était logique ou illogique mais vos explications...
L'option des frais réels ne peut que les rendre plus compliquées alors qu'elle ne sont déjà pas claires...
Personnellement, je ne vous donne pas d'ordre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/07/2017 22:11

Vous avez évoqué la première fois les frais de transports dans votre message de 19h34, l'aurais je fait avant ? Je vous ai donc tout naturellement repris en vous signalant que premièrement ce n'est pas la même problématique (en vous l'expliquant en détail), et également vous demandez de ne pas en parler car ce sujet n'a rien à voir avec les TR.

Et oui j'ai parlé de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels car contrairement à ce que vous en pensez elle a son importance (comme l'a expliqué parfaitement la DRH qui serait d'après vous incompétente).

La règle n'a pas changé ni en 2016 ni en 2017 et j'interviens principalement pour ceux qui tombent sur cette discussion et non pour vous car j'ai bien compris que je ne changerai pas votre avis sur la question.

Croyez ce que vous voulez, je ne vais pas faire une consultation sur internet, les pseudos juristes j'en vois tous les jours sur internet et ce que je remarque de leur part c'est que donner un texte ne sert à rien si on ne sait pas l’interpréter.

Quant à la dernière phrase je m'en passerais, je ne donne pas d'ordre mais j'affirme une règle, vous pouvez sans problème ne pas me croire je vous rassure je m'endormirai correctement.

Au lieu de rester derrière votre écran, je ne peux pas mieux vous conseiller que d'aller consulter un spécialiste du droit. Mais si vous prenez ça pour un ordre peu m'importe.

La règle de toute façon ne jamais croire ce que l'on dit sur internet et toujours aller vérifier sur place avec des professionnels compétents (au moins 2 pour diminuer les risques). ça vaut aussi pour mes propos, d'où mon conseil.

Fin de la discussion pour moi

Bonne continuation

09/07/2017 22:45

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a peu de chose à voir avec les titres-restaurant sauf pour cette DRH et pour vous, en revanche le remboursement de l'abonnement aux transports en commun est également une prise en charge partielle par l'employeur...
Il y a je pense une autre manière d'intervenir même dans un sujet ancien si c'est pour corriger une erreur et donner une information, mais je rappelle que depuis le début du sujet j'ai suggéré que l'on fournisse des textes et vous saurez après si on ne sait pas les interpréter sans doute parce que vous nous en croyez incapables et le devoir d'une DRH c'est de fournir les règles mais aussi les explications aux salariés...
Même de vrais juristes peuvent se tromper, c'est valable aussi pour les professionnels de la comptabilité...
Le mode impératif est normalement pour donner un ordre et pas seulement pour prodiguer un conseil...
Les règles applicables au forum sont rappelez sur celui-ci notamment dans ses conditions générales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/07/2017 07:57

Bonjour,
Pour revenir au sujet, car je n'ai peut-être pas été clair, la confusion vient peut-être du fait que normalement la ligne des titres-restaurant devrait se situer sur le bulletin de paie entre le net imposable et le net à payer et que comme la part salariale n'est pas déduite du premier, elle n'a pas à y être rajoutée, en revanche, elle doit l'être du second si c'est pour constituer le premier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/04/2018 11:10

Bonjour,

Je me posais des questions sur ce sujet, et je suis tombé sur ce topic. Je pense que l'article 81 alinéa 19 est relativement clair. Seule la contribution de l'employeur est non imposable. Il n'est pas fait mention de la part salariale, qui en définitive est imposable.

Cordialement,

Mathieu B.

18/11/2018 22:21

Je pense que des le départ vous ne calculez pas votre net imposable comme il se doit.. ne partez pas du net à payer.. mais de votre brut.. la part salariale n'est pas imposable si celui ci n'est pas un avantage en nature..

17/01/2019 15:00

C'est une question qui m'a beaucoup interrogé et j'ai remué tout mon cercle juridique pour en trouver la réponse. Oui la part salarié est inclus dans le net imposable.
La confusion vient du logiciel de paie et du placement de la rubrique. Sur mon logiciel, les tickets restaurants étaient intégrés comme une rubrique de cotisation. De fait, on devait ajouter la part salarié dans le net imposable.
Sur d'autres logiciels mieux paramétrés, les tickets restaurant apparaissent effectivement entre la ligne du net imposable et du net à payer. Étant naturellement intégrée dans le net imposable, nul besoin de l'ajouter.

C'est une confusion importante car dans l'apprentissage du métier, à aucun moment on ne parle de la part salarié, ni même du calcul qui intégre cette fameuse part salarié de ticket restaurant. Normal, un bon logiciel permet une rubrique bien placée dans le bulletin.

La logique est la même pour les mutuelles complementaires non obligatoires. Étant intégrée comme une rubrique de cotisation, il faut ajouter la part salarié dans le net imposable. Mais si vous avez un bon logiciel de paie, votre mutuelle apparaît également entre le net imposable et le net à payer.

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