Transformation d'acquis sur le salaire en complément de salaire

Publié le 01/04/2011 Vu 3210 fois 1 Par
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01/04/2011 00:20

Bonjour
je travaille au sein d'une petite PME qui a un an. (L'entreprise ou je travaille faisait parti d'un grand groupe mondial qui a vendu cette entité à la PME ou je travaille). Au jour d'aujourd'hui mon patron me propose de transformer mes acquis salariaux, tels que mon 13ème mois, prime de poste, prime de panier de jour, repos bonification (33h/an) , repos flex (38h/an) ,congés supplémentaires ( 5 jours), congés d'ancienneté (4 jours)... en complément de salaire. Au lieu de l'inclure dans mon salaire brut, représentant environ 850 euros brut/mois . La cause de son agissement est de pouvoir remunéré une autre personne au meme salaire brut pour le meme travail et qu'il ne peut pas faire une différence de 850 euros brut pour le meme travail en incluant cette somme à mon salaire brut.
1ère question: En a-t-il le droit?
2ème question: pourra-t-il supprimer ce complément de salaire un jour? ( comme une prime)
3ème question: le complément de salaire rentre-t-il dans ma cotisation de retraite?
4ème question: sera t-il perçu en arret de travail ou accident du travail?
5ème question: Lors d'une augmentation de salaire, le complément de salaire est-il augmenté, ou il n'y a que le salaire brut?
6ème question: Ai-je plutot interet à essayer de faire intégrer cette somme à mon salaire brut ou d'accepter sa proposition de complément de salaire?
merci d avance car je suis vraiment dans le flou!!!!

01/04/2011 10:44

Bonjour,
En tout cas l'employeur ne peut pas modifier le salaire et sa structure sans votre consentement...
Il faudrait savoir si sur le bullerin de paie les différentes rubriques que vous indiquez sont déjà séparées ou si elles sont regroupées sur la seule indication du salaire brut...
Si toutefois vous consentiez à la modification, je vous conseillerais de le faire contractualiser par avenant précisant que cela fait partie intégrante de votre rémunération qui ne peut donc se trouver remise en cause ultérieurement...
Normalement, l'ensemble du salaure brut est soumis aux charges sociales donc y compris pour les cotisations retraite et est pris en compte pour les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et l'indemnisation chômage...
Lorsqu'une augmentation de salaire intervient, il faudrait alors en négocier les modalités mais ceraines des rubriques devraient se trouver automatiquement concernée, il est possible là aussi de prévoir quand même une disposition contractuelle...
Si vous prenez toutes les précautions, cela ne devrait pas vous être finalement défavorable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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