Travail du dimanche article 5.14.2 commerce détail et gros....

Publié le Vu 998 fois 7 Par fred1313
09/11/2014 17:48

Bonjour

Je travaille dans un entrepôt de logistique
nous livrons plusieurs hyper en produit frais
Suite a une panne informatique mon employeur ma demandé de travailler un dimanche occasionnellement suite a cette panne
j avait déjà travaillé 35 heures dans la semaine
Mon employeur ce base sur l'article 5.14.2 de ma convention a savoir:
Commerce détail et gros a predominence alimentaire
Je gagne habituellement 10.01 euros de l'heure Comment doit-il me payer?
Comment interpréter cette article 5.14.2?
Merci d'avance

09/11/2014 18:11

Ci-joint article 5.14.2

5.14.2. Travail occasionnel du dimancheChaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé

09/11/2014 20:46

Bonjour,
Donc normalement, l'employeur doit vous payer double pour cette journée et en plus vous accorder un jour supplémentaire de repos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2014 20:59

Bonjour et merci pour votre réponse
pour ma par je fais la même interprétation que vous
mais mon employeur interprète le texte en
payé a 100% soit payé une fois plus le jour de repos

09/11/2014 21:07

Dans ce cas, il ne s'agirait pas d'une majoration égale à 100 % se substituant à celle des heures supplémentaires mais d'un paiement au taux normal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2014 21:13

il se base sur le terme

Venant s'ajouter à la rémunération mensuelle

09/11/2014 21:50

Mais alors pourquoi parler de majoration, encore une fois il suffirait de dire que cette journée payée au taux normal viendrait s'jouter au salaire mensuel...
En plus cela correspond aux dispositions dans d'autres circonstances de l'art. L3132-27 du Code du Travail :
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

La formulation me paraît plus claire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2014 22:00

Merci pour votre réponse
bonne soirée

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