Travail dissimule ,heures travaillées non declarées

Publié le 27/02/2016 Vu 780 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/02/2016 16:23

Bonjour
je suis employé par ma société depuis 18 ans et suis soumis aux 35 heures
plus 150 sup annuelle (accord d'entreprise).Ces 150 heures sont censées être annualisé
mais nous sont payées à raison de 12 heures sup chaque mois.
mon contrat de travail stipule que je doit être présent du lundi midi
au samedi midi .soit 5 journées de sept heures .
Le hic c'est le lundi matin .Lorsque nous venons travailler le lundi matin
on nous "donne une demie journée de récupération plus 1 heure
mais sans nous déclarer ( pas de traces sur nos bulletin de salaire )
Cela est il normal ?
Si non , que risque l'employeur en sachant que cela dure depuis de nombreuses années ?
Et sachant aussi que le dit employeur ne quantifié en temps en aucun cas nos journées de travail ni n'affiche aucun horaires de prise et de fin
de poste ,ne tient pas compte de la pointeuse et tolére que certains employés prennent leur poste avant l'ouverture légale . (5h30 au lieu de 6h00 )
Cordialement

26/02/2016 21:27

Bonjour,
Je présume que le temps de repos compensateur est payé sinon, cela n'en serait pas un et votre paie ne serait pas complète...
Si l'employeur ne sollicite pas l'exécution d'heures supplémentaires a priori, il n'est pas responsable que des salariés se présentent plus tôt même s'il pourrait être considéré qu'il les laisse effectuer sciemment...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/02/2016 23:10

Bonsoir et merci pour votre réponse.
mon salaire est complet et ces lundi matin sont payés en" récup ,qu'es ce que des recups"
Pas en rtt . En fait ,on nous rend une demi journée de récupération plus
une heure pour un lundi matin ; mais ces "recups" n'apparaissent nulle part sur mon bulletin de paie et ne peuvent donc être déclarer.
J'ai droit à 2 jours de rtt par ans ,qui elles apparaissent sur ma paie
et le nombre d'heures que j'effectue chaque semaine n'est absolument
pas comptabiliser en aucune façon.ces 2 jours de rtt nous sont octroyés " gratieusement "et ne correspondent à rien .
Ils n'y a aucune trace de ces recups nulle part.
Je pense que quelque soit le mode de rémunération (argent ou recup)cela doit laisser une trace officielle .Ces heures devrait me donner droit à des points pour ma retraite au même titre que des heures sup ,sachant qu'en 18 ans cela doit se compter en plusieurs centaines d'heures majorée à 25 % .j'ajoute que nous somment mes collègues et moi logé à la même enseigne .
Comment l'urssaff pourrait être payer dans de telle conditions
je me trompe peut être sur tout ceci mais sa ressemble à du travail non declaré et si c bien le cas , je pense être lésé pour ma retraite.
cordialement

26/02/2016 23:19

Il ne s'agit pas de jours RTT en l'occurrence mais d'un repos compensateur de remplacement pour les heures supplémentaires majoration comprise...
Si vous prenez ce repos pendant l'horaire habituel de travail, tout est conforme puisque c'est son principe si cela correspond à un Accord collectif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/02/2016 23:42

Ré bonsoir
Ces lundi matin ne sont pas inclus dans ces accord car je suis censé être en repos
je vous rappel que mon contrat de travail
est valable du lundi midi au samedi matin
mon repos hebdomadaire commence le samedi midi jusque au lundi midi
soit 48 h consécutives
cordialement
ps: je vous rappel que j'effectue déjà largement mes heures
du lundi midi au samedi matin
soit 7h30 chaque jour( voir plus) = 3 heures par semaine et donc 12 heures
chaque mois

27/02/2016 00:06

Pour se qui est de la prise de poste avant l'heure légal ( soit 1 demie heure )
Les salariés qui le font sont ils assurés ?
Cette demie heure s'ajoute au 7h30 effectuées soit 8 heures par jour
donc 40 heures 50 par semaine au lieu de 38 et donc 162 heures par mois
ce qui correspond à la tranche forfaitaire supérieure stipuler dans les accords
et donc240 euros net supplementaire qui ne sont pas payer
cordialement

27/02/2016 08:50

Bonjour,
Donc d'après vous l'employeur ne peut pas faire effectuer d'heures supplémentaires par rapport à l'horaire contractuel qui n'est d'ailleurs sauf disposition contraire qu'indicatif...
Personnellement, je croyais que légalement une journée de travail peut aller jusqu'à 10 h durée qu'il est prévu de porter à 12 h, qu'une semaine peut aller jusqu'à 48 h avec une moyenne de 44 h sur 12 semaines et que le repos hebdomadaire n'est que de 24 h auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 h, sauf dispositions particulières à la Conventions Collectives et situations exceptionnelles...
Je rappelle aussi qu'un mois en moyenne 4,3333 semaines...
Du moment qu'un accident a lieu sur le lieu de travail est salarié est couvert et encore une fois s'il plait au salarié d'arriver plus tôt ou repartir plus tard sans que l'employeur lui demande, on ne va pas l'en empêcher sauf éventuellement pour par exemple des raisons de sécurité...
Vous avez beaucoup de chance si la tranche supérieure de majoration des heures supplémentaire est atteinte en faisant 40 h ou même 40,50 h car normalement c'est à partir des 8 premières heures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2016 12:42

Bonjour
je suis tout à fait d'accord avec vous sur un certains nombre de chose .
notamment sur le fait que l'employeur peu exiger ou demander
à l'employer d'effectuer un certains nombre d'heures supplémentaires
mais que devient cette différence d'heures si par exemple je travaille 10 ou 11 heures au lieu des 7h30 journalières .
ex :11h00 moins 7h30 = 3h30 .ou sont ces 3h30 ?
si par exemple je suis obliger de travailler 1 ou 2 h supplémentaires chaque jours
se qui ferais 8h30 ou 9h30 donc 22 ou 44 sup par mois ou sont ces heures ?
Doivent elles apparaître sur mon bulletin de salaire ?
Et si oui doivent elles m'être payées ?
Mon temps de travail journalier ,hebdomadaire ou mensuel ne doit il pas normalement être quantifier ?
Se n'est pas le cas . Que je travaille 7h30 ou 15 h00 chaque jour
je suis payé pareil .Est ce normal ?
à mon sens ,si je travaille 15 h00 par jour ,je doit être payer 15 h00 et non 7h30 .
travailler sans être payer est soit du bénévolat soit de 'l'esclavage
cordialement

27/02/2016 13:49

Comme indiqué précédemment en fonction de la Convention Collective applicable ou autre Accord collectif, les heures supplémentaires sont soient payées soit font l'objet d'un repos compensateur de remplacement majorations comprises...
Je n'ai pas vos feuilles de paie sous les yeux mais il semblait qu'une mention de "récups" y figurent ce qui pourrait vouloir dire que vous prenez bien ce repos...
Maintenant si vous faites les demandes et les réponses parfois c'est que vous n'avez pas besoin d'informations car vous qualifiez d'avance votre situation en tant que bénévole ou esclave mais consentant puisque ça fait 18 ans que ça dure et que vous continuez à vous présenter le lundi matin quand on vous le demande même si vous n'êtes pas payé ou que vous n'avez pas trop au repos correspondant pour ces heures supplémentaires...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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