Travail égal = salaire égal ??

Publié le 20/01/2011 Vu 3080 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2011 15:55

bonjour,

Je travaille comme AMP auprès d'une MAS et dépend de la CCN 66, comme l'ensemble de mes collègues.
Certains de ces derniers, qui dépendaient précédemment de la CCN 51, ont conservé l'avantage des 18 jours supplémentaires annuels (en + des C.A de base).
Aujourd'hui une partie des salariés, de même fonction, dans les mêmes services, faisant le même travail, auprès des mêmes personnes handicapées adultes, bénéficient donc de ses 6 jrs par trimestre et les autres NON......Est-ce normal? voire légal?

MERCI aux réponses qui pourront m'être données

Cordialement

19/01/2011 16:07

AMP ? MAS ? CCN ?

19/01/2011 16:11

pardon , l'habitude

je rectifie et complète

AMP = aide médico psychologique

MAS = Maison d'Accueil Spécialisée - qui concerne donc des personnes adultes poly-handicapées et troubles du développement

CCN = convention collective nationale


Merci pour avoir demandé ces explication

dominijas

19/01/2011 16:14

Bonjour,
Il faudrait savoir dans quelles conditions certains salariés dépendent d'une Convention Collective et d'autres d'une autre si c'est au sein d'une même entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2011 17:00

NON il n'y a qu'une seule convention collective, comme précisé sur ma demande initiale.

Mais une partie du Personnel, en 1987, suite à mutation (il venait de la Convention des hospitaliers - CCN 51) s'est vu appliquer la convention prévue déjà à l'époque pour les MAS, celle de 66, qui est toujours en vigueur (précisé sur fiche de paye)

Mais ce Personnel concerné a conservé l'avantage des 18 jours supplémentaires prévu dans leur ancienne convention malgré leur appartenance à la nouvelle convention....

Donc je confirme qu'aujourd'hui la même entreprise (association) voit bien ses salariés avec des nombres de jours annuels de congés différents en fonction de l'origine et non du travail ou du service puisque là tout le monde fait la même activité.....

j'espère avoir été plus claire, difficile de rapporter par écrit ce genre de situation....peu banale...je le reconnais
MERCI

19/01/2011 17:22

Bonjour "dominijas"
Malheureusement pour vous, le principe à travail égal" subit une exception quand la différence provient du maintien légal des avantages acquis à titre individuel suite à une dénonciation de convention collective (automatique en cas de reprise par un autre employeur soumis à une autre convention
Voir ce http://www.juritravail.com/Actualite/primes-avantage/Id/551
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

19/01/2011 18:34

merci cornil

mais en l'espèce il n'y a pas de nouvel employeur, ni dénonciation de la CCN 51 qui existe toujours je crois.

Ce sont des salariés qui ont changé de services (services d'enfants à services adultes)

j'essaye de trouver une faille qui fasse se régulariser une situation difficile à supporter pour les intéressés.

Sur le fait que les salariés embaucés APRES pourraient ne pas prétendre aux avantages acquis, une jurisprudence de 2007 dit le contraire 21/02/2007 (n°05-43.126)

19/01/2011 22:29

Bonsoir "dominijas"
Je n'ai jamais dit que La CC51 avait été dénoncée globalement, mais il s'agit de l'application de celle-ci à une entreprise, qui peut être "dénoncée automatiquement" suite à modification dans la structure de l'entreprise . j'ai parlé de changement d'employeur, parce que c'est le cas le plus courant. Mais en cas de transfert entre 2 secteurs de l'entreprise ayant des conventions différentes, c'est pareil.
Tu reconnais que les personnels concernés ont fait l'objet d'un transfert les privant dorénavant de la CC51, pour se voir appliquer la CC66. Ils ont donc bénéficié d'un maintien individuel des avantages acquis. Et le lien que t'ai donné reste valable: pas possibilité d'invoquer le principe travail égal-salaire égal dans ce cas, jurisprudence citée dans le lien.
Après quelques difficultés, j'ai retrouvé l'arrêt que tu invoques: 05-43526 et non 05-43126!
Il n'a rien à voir à mon avis avec la question sous-jacente ici (transfert impliquant chgt de CCN et maintien bénéfice individuel des avantages pour les salariés présents lors du transfert) , puisqqu'il s'agit d'une application différenciée de la réduction 39h à 35h dans une entreprise selon les différents services.

Désolé, je comprends ton souci, mais ne peut te donner de piste pour une "faille" en l'état actuel du droit et de la jurisprudence tel que je le connais.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

20/01/2011 08:41

BONJOUR CORNIL

ET....MERCI

Je ne peux cacher une certaine déception mais au moins c'est clair et j'ai bien compris le message.

Tant pis, regrettable pour les salariés concernés et très regrettable ce manque de solidarité qui pourrait faire, sans besoin de retourner les tables, un début de dialogue et permettre de trouver un compromis......

m e r c i pour le temps mis à répondre, avec précision, à ma préoccupation

bonne journée
bien cordialement

Dominique

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