Utilisation véhicule personnel pour déplacement professionnel

Publié le 14/12/2015 Vu 1176 fois 3 Par
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14/12/2015 13:52

Bonjour,

Mon ami a eu un accident de trajet avec sa moto (véhicule personnel) alors qu'il dispose d'une voiture de fonction.
Sa direction lui reproche d'avoir utiliser sa moto, et lui demande ne pas déclarer d'Accident du travail et d'obtenir un arrêt maladie. Il l'a fait ne voulant pas avoir d'histoire.

Malgré cela, sa direction considère qu'il est en faute, et l"attend au tournant".

L'est-il juridiquement? A-t-il l'obligation d'effectuer tous ses déplacements professionnels avec le véhicule de fonction mis a sa disposition?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

14/12/2015 17:13

Bonjour,
Ce n'est pas le salarié qui déclare l'accident de trajet mais, sur ses indications, l'employeur même si lors des soins en général c'est lui qui signale que c'est un accident du travail...
Il faudrait à mon avis que le contrat de travail prévoit que pour les trajets le salarié doit utiliser obligatoirement le véhicule de fonction ou au moins qu'il y ait une mention le faisant penser...
Je pense que vous faîtes bien la différences entre véhicule de service uniquement pour une utilisation professionnelle avec éventuellement autorisation pour les trajets et véhicule de fonction pour une utilsation professionnelle et privée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/12/2015 18:18

Bonjour,

Merci de votre retour. Je sais bien que l'employeur est censé déclarer l'AT à la Sécu, à condition que le salarié le lui signale. Or là, son supérieur lui a demandé de faire "profil bas", et de ne pas remonter l'info aux RH du siège. Mais ce n'est pas tellement le problème.
On lui laisse entendre qu'il a fait une faute en utilisant son véhicule personnel (deux roues) au lieu de sa voiture de fonction (et non de service, mais peu importe puisqu'il s'agissait d'un déplacement professionnel). Selon moi, rien en l'interdit. Son contrat stipule uniquement qu'un véhicule de fonction est mis à sa disposition, mais pas qu'il a l'obligation de l'utiliser pour tous ses déplacements.

14/12/2015 19:04

Donc, vous avez eu ma réponse :
Il faudrait à mon avis que le contrat de travail prévoit que pour les trajets le salarié doit utiliser obligatoirement le véhicule de fonction ou au moins qu'il y ait une mention le faisant penser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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