En cas de vente du fond de commerce, obligation du repreneur envers le salarié. Merci

Bonjour, je vous remercie pour l'intérêt porté à ma demande.

Etant salariée depuis 8 ans dans un club de fitness, en tant que coach,(technicienne non cadre du groupe 3) (CCN 3328 idcc2511) mais officieusement responsable. Depuis 2023 l'absence de mon pdg sur site, m'a contrainte à prendre un contrat d'apprentis BPJEPS en alternance donc je suis la tutrice, ma qualification selon ma fiche de paie ne le permets normalement pas, j'ai donc hérité de la fonction de tutrice malgrès moi, bref j'ai accumulé des congés N-1 de 52 jours. Suite à la mise en vente de notre club, mon pdg c'est apperçu que le cabinet comptable n'avais pas enlevés les jours ouvrés sur certaines années me concernant, donc analyse de du 07 jan 2022 au 31 mai 2026, ma fiche de paie du mois de mai c'est vu déduite de 11 jours de congés en moins pour réajustement sur les périodes. 1ere question est-ce normale ? et peut-on revenir plus de 3 ans en arrière, 2e, ma qualification permet-elle de prendre des stagiaires rémunérés, si non, peut-il y avoir réajustement de ma fonction rétroactivement, et sur qu'elle période, 3e en cas de vente de la structure peut-on me faire signer un nouveau contrat, et perdrais-je mes acquis si cela était le cas. 4e mes horaires peuvent changer sur avenant je penses mais qu'en est-il de ma non fonction de "responsable de site" sur la nouvelle structure ? je sais c'est un vrai pavé que je vous livre et je m'en excuse, mais j'ai essayé d'être la plus claire possible. Et je vous remercie d'avance pour le retour de votre part. Cordialement Jos.

Bonjour,

1/Pour ce qui concerne la reprise par un autre employeur :


article 1224-1 ducode du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Le nouveau doit reprendre les salaries aux même conditions que les contrats de travail exixtants

2/Les CP

du 07 jan 2022 au 31 mai 2026,


article L 3254-1 du code du travail




L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.


du 07 jan 2022 au 31 mai 2026, c'est donc uniquement à partir de 2023 .Mais votre question portant sur l'erreur de calcul des jours ,demande une recherche plus approndie de ma part ,je vais rechercher dans le RF PAYE ou RF SOCIAL ou chez TISSOT qui sont les références en matière de droit du travail.

D'autres intervenants peuvent peut être avoir des JP à ce sujet ..

Cordialement