Visite médecine du travail à l'embauche

Publié le 07/05/2023 Vu 464 fois 1 Par
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07/05/2023 09:27

Bonjour à toutes et tous,

En poste depuis 16 mois mon employeur ne m'a jamais fait passer la visite médicale via la médecine du travail,visite obligatoire à l'embauche ; cette absence de visite médicale pourrait être considérée comme une rupture du contrat de travail ; qu'en pensez-vous ?

Merci pour vos infos éclairées et objectives.

Cordialement

MTD45

07/05/2023 09:51

Bonjour,

La visite d'information et de prévention n'est pas requise quand les condiqtions indiquées dans ce dossier : Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ?

La Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.804, Inédit a eu l'occasion d'apprécier que :


la cour d'appel a fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce, que le manquement de l'employeur, qui ne résultait pas d'un refus mais d'une simple négligence, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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