voiture de fonction/société/ursaff

Publié le 05/11/2008 Vu 1562 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/11/2008 23:21

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j'ai un petit souci juridique avec mon employeur . Depuis plus 10 ans, mon employeur a mis à ma disposition un véhicule 5 portes .

Aucun contrat ou avenant signé. J'utilise le véhicule professionnellement mais aussi personnellement (Soir, wk, vacances ).

Mon entreprise est contrôlée actuellement par l'Ursaff. Mon employeur veut nous faire signer, une déclaration sur l'honneur sur le fait que nous n'utilisons notre véhicule uniquement pour un usage professionnel.

Il me semble que le fait de signer ce papier fait que cela officialise ma voiture en tant que voiture de société (et plus "de fonction" même ci cela n'avait jamais indiqué, aucune indication sur fiche de paye..)..

Donc quid par exemple pendant un moment non professionnel… accident grave par exemple pendant mes vacances.... Au niveau assurance de la voiture, suis je assuré ? Au niveau contrat de travail, peut on me licencier pour faute professionnelle.

Je vous avoue que je suis un peu inquiet. Merci de votre aide.

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