Voiture de fonction à usage limité ?

Question

1 message

17/02/2011 18:59

Bonjour,

L'employeur peut-il attribuer une voiture de fonction, avec avenant au contrat de travail rajoutant un avantage en nature déclaré mensuel, tout en limitant l'usage par une convention de mise a disposition du véhicule ? Convention venant limiter l'utilisation a titre personnel à 20km autour du domicile et demandant de restituer le véhicule lors des congés payés.
Sachant que ce véhicule de fonction figure au contrat de travail et est déclaré en avantage en nature, peut-on en limiter l'usage personnel ??

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P.M. · Answer 1 · 17/02/2011

48807 messages

17/02/2011 19:38

Bonjour,
Si le véhicule de fonction figure au contrat de travail, de toute façon, le salarié peut refuser de signer un avenant en limitant l'usage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.