Voiture de fonction à usage limité ?

Publié le 17/02/2011 Vu 3236 fois 1 Par
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17/02/2011 18:59

Bonjour,

L'employeur peut-il attribuer une voiture de fonction, avec avenant au contrat de travail rajoutant un avantage en nature déclaré mensuel, tout en limitant l'usage par une convention de mise a disposition du véhicule ? Convention venant limiter l'utilisation a titre personnel à 20km autour du domicile et demandant de restituer le véhicule lors des congés payés.
Sachant que ce véhicule de fonction figure au contrat de travail et est déclaré en avantage en nature, peut-on en limiter l'usage personnel ??

17/02/2011 19:38

Bonjour,
Si le véhicule de fonction figure au contrat de travail, de toute façon, le salarié peut refuser de signer un avenant en limitant l'usage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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