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Bonjour,
Je vous contacte car je suis dans une impasse. J'ai fait de nombreuses recherches et j'essaie d'obtenir des réponses claires à mes questions liées à la (nouvelle) réglementation vis a vis des véhicules de fonction.
J'ai dans mon contrat de travail datant de 2023 la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Celui-ci est loué mensuellement à un loueur de voiture (contrat d'1 mois renouvelé tous les 15 du mois).
L'avantage en nature (AEN) est calculé à hauteur de 9% du prix d'achat. Jusque là, tout est correct.
Un nouvel arrêté est sorti le 25 février 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024) définissant de nouvelles règles.
Le 15 avril 2025, j'ai du changer de véhicule et le service comptable a pris en considération la nouvelle réglementation et me facture à hauteur de 15% désormais.
Question : comme mon contrat date de 2023 (avant la nouvelle loi) et qu'il spécifie une mise à disposition d'un véhicule de fonction, ne devrais je pas rester sur l'ancien taux ????
2e question : Ayant changé au 15 du mois, la compta me prélève 100% de la location mensuelle du 1er véhicule et 100% du prix mensuelle de la location du 2nd véhicule. Là encore est ce normal de payer 2 mois d'AEN pour 1 mois de location ?!
En espérant avoir été clair et vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bien à vous,
