Secret des correspondances

Publié le Vu 589 fois 7 Par LINGO
21/03/2019 22:27

BONJOUR UNE COLLEGUE A REMIS DES SMS QUE JE LUI AVAIS ADRESSE A UNE EX COLLEGUE QUI A UNE PROCEDURE DE PRUDHOMMES EN COURS A TITRE DE TEMOIGNAGE. PUIS JE PORTER PLAINTE EN VERTU DU SECRET DES CORRESPONDANCES ? MERCI Dernière modification : 26/03/2019 - par pragma Superviseur

26/03/2019 11:10

Bonjour,

Votre collègue n'avait pas le droit de communiquer vos SMS à des tiers sans autorisation de votre part.Vous pouvez vous opposez à ce que de tels documents soient produits en justice .

Vous lui rappelez ,par lettre recommandées AR ,que vous vous opposez à ce que vos SMS soient produits en justice,sous peine de poursuites Si besoin est ,vous informez clairement la partie adverse ,par recommandé également.Ces SMS devront être écartés de la procédures.

1/Le droit européen

L'article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.

" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

2/Le droit civil

Article 1365
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

2/Le droit pénal

1°- Article 226-15 du code pénal modifié par la loi N°2013-1168 du 18 décembre 2013 dispose:

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Avant toute plainte,essayez de voir avec votre collègue si elle peut revenir sur sa décision ;dans le cas contraire ,vous lui faites un courrier AR avec mise en demeure d'annuler cette transmission et le dépôt d'une simple main courante au commisariat devrait la faire réflèchir

Amicalement vôtre

suji KENZO

Superviseur

26/03/2019 11:25

Bonjour

Mais un juge peut décider de les retenir...car la preuve est libre et le juge en apprécie librement la valeur et la portée (Cass. soc 27 mars 2001 n° 98-44666).

D'autre part, peut-on parler de violation du secret de la correspondance si la personne qui la dévoile EST la pêrsonne qui l'a reçue et sachant que si tous ces moyens de preuve sont admis, c'est à la condition qu'ils aient été obtenus loyalement.?

https://blogavocat.fr/space/jpschmitt/content/prud-hommes---valeur-des-preuves-issues-des-nouvelles-technologies--_fd1488e3-d127-4c58-9e31-ac7837a5a94f
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

26/03/2019 14:24

Bonjour,

Il vaut mieux se référer à la Jurisprudence et en l'occurrence à l'Arrêt 11-14177 de la Cour de Cassation :


Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des correspondances sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence


D'autre part, sur l'utilisatuin de SMS, on peut se référer à l'Arrêt 06-43209 :


Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

Tout le contraire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/03/2019 21:50

Merci beaucoup pour vos réponses et conseils.

Je vais suivre en premier lieux les conseils de suji KENZO car la personne destinataire des messages les a remis à une tierce personne qui elle même les a utilisés pour son propre dossier de prudhommes. De plus ces messages faisait état entre autre d'éléments et de propos privés et personnels qui ne concernaient en rien ces tiers.

Bien cordialement,

Lingo

27/03/2019 22:09

Bonjour,

Faites ce que vous voulez mais ce qui vous a été dit est contraire à la Jurisprudence que je vous ai communiquée...

Il n'y a aucun détournement puisque vous ne pouviez pas ignorer que les SMS étaient enregistrés et vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu'ils soient produits en Justice si cela coucourt à la manifestation de la vérité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/03/2019 22:44

Sauf que ces messages ne sont pas utilisés par le destinataire mais ont été remis effectivement par le destinataire à un tiers qui les utilise pour se défendre aux prud'hommes mais ces messages ne sont pas professionnels et sont sortis de leur contexte. De toute façon, j'ai besoin de faire quelque chose, au moins l'informer par voie recommandée du mal, humainement parlant, qu'elle m'a fait à agir de la sorte

Cordialement

lingo

27/03/2019 23:26

Vous faire du mal parce que le Conseil de Prud'Hommes prendrait connaissance de messages à l'appui d'un témoignage, c'est possible, vous pourriez effectivement l'informer de votre désaccord mais sans aller jusqu'à des menaces ou des interdictions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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