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Publié par
franc
Bonjour.
Ce matin, ma compagne, surprise, a été obligée de signer une lettre rédigée à l'avance par son employeur comme si elle l'avait écrite elle-même libellée ainsi :
De Mme ... Employée, adressée à Mr ... Employeur.
"Monsieur.
Pour faire suite à notre entretien du 27 juin 2025 m'informant de votre intention de vendre le fonds de commerce que vous détenez et exploitez par la SAS ... ainsi que la vente des bâtiments et terrains, je vous informe par la présente de ma décision de ne pas présenter d'offre de rachat.
Avec mes salutations respectueuses.
Mme ... Employée".
Seulement, il n'y a jamais eu d'entretien le 27 juin 2025 et l'employeur lui annonce verbalement la fermeture de la socièté en mars 2026 et que cette lettre suffit à la prévenir de sa décison de fermeture.
Cette façon de procéder est-elle légale ?
Merci pour vos informations.
Publié par
Lingénu
Bonjour,
Ben, si elle a renoncé à l’achat sous la contrainte, elle peut revenir sur son renoncement. Si elle n’a pas l’intention d’acheter le fonds de commerce ou les immeubles, j’en vois mal l’intérêt.
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Blog
Publié par
miyako
Bonsoir,
Il faut nous en dire plus pour connaître toute l'histoire ,car pour l'instant impossible de vous dire quoi que ce soit au sujet du droit du travail .
Cordialement
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Franc pouvez-vous nous donner le contenu exact de "cette lettre (de l'employeur je suppose) qui suffit à la prévenir (votre compagne) de la décison de fermeture" de l'activité ?
Remarque (outre celle de Lingénu et prolongeant celle de Miyako) : le refus (forcé par l'employeur en l'occurence) de l'éventuelle reprise du fonds de commerce par votre compagne Franc (comme s'il avait voulu reprendre l'activité à son compte ?) n'a pas d'effet sur leur relation d'employeur-salariée au titre du code du travail.
En cas de vente du fonds de commerce l'activité peut se poursuivre avec un nouvel employeur conservant le personnel a priori.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
