Non signature du plan de commission annuel ...

Publié le 10/02/2011 Vu 3014 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2011 16:51

Bonjour,

Je suis employe dans une societe High-Tech depuis Juin 2001 en tant qu'Ingenieur Technico commercial. Ma remuneration etant, d'apres mon contrat de travail original, constituee d'un fixe et d'un variable renegocie chaque annee au mois de fevrier.

Jusqu'a l'annee derniere, tout se passait bien, mais l'annee derniere a ete une annee de restructuration (la societe commencant a faire des pertes) et lors de ma reception de mon nouveau plan de commissionnement du mois de fevrier 2010 pour l'annee a venir, je n'ai pas souhaite signe cette avenant. En fait, il m'ont assigne un compte supplementaire dont le commercial en charge a ete licencie quelques mois apres. Ce compte est un des plus gros compte de la societe (representant plusieurs millions de dollars de chiffre) et le quota (car nous sommes payes trimestriellement sur le revenu genere par rapport au quota fixe) qui m'a ete donne sur ce compte etait bien trop irrealiste.
Le marche etant en constante decroissance, le chiffre impose (et non negocie ...) etait de 9 Millions de dollars a faire entre fevrier 2010 et le 31 janvier 2011 sur ce compte. Le commercial qui venait juste d'etre remplace - licencie en avril 2010 (alors qu'il gerait ce compte depuis 10 ans), avait fait une estimation en Novembre 2009 pour la periode fev 2010/fev 2011 (que l'on nous demande chaque annee en Novembre) de 5 Millions de dollars en ventes. Donc un objectif qui m'a ete fixe de deux fois superieur au potentiel de ce compte (marche toujours en constante decroissance).

Moralite, je n'ai pas signe, j'ai signifie par oral, puis par ecrit au mois de juin que le quota etait irrealisable. La societe a neanmoins applique ce quota (alors que je n'avais pas signe l'avenant) dans toutes mes commissions trimestrielles depuis fev 2010 jusqu'a aujourd'hui.

Normalement, la societe, sachant que je ne n'ai pas signe l'avenant, ne doit elle pas applique le plan de l'annee d'avant ?
En gros le meme objectif et le meme calcul des commissions que l'annee d'avant ? Elle serait donc en tord ? mais que puis-je demande ? Puis-je demande a ce que le plan N-1 soit finalement applique et une regularisation de mes commissions comme si le plan (et les comptes associes) etait ceux de l'annee precedente ?

Pour information, j'ai realise entre fev 2010 et fev 2011 200% de mon chiffre si je prends pour referant le plan signe pour Fev 2009 jusque Fev 2010 (a l'epoque j'etais en charge de deux comptes, alors qu'aujourd'hui je suis en charge de trois comptes, le compte additionnel etant le compte mentionne plus haut dans mon message). MAIS les commissions payees representent 72% de mon chiffre qui a ete impose en mars 2010 (quota qui incluant mes deux comptes originaux + le compte additionel qvec objectif de 9Millions supplementaires)

Bref, que puis-je faire ?

Merci d'avance pour votre reponse.

Cordialement,

10/02/2011 17:21

Bonjour,
Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec l'employeur, il faudra bien que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.