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Bonjour je viens vers vous pour poser cette question j'ai quitté ma société le 23 avril 2022 j'ai toujours pas reçu mes papiers de solde de tout tout compte et l'argent je voudrais savoir le délais car il me fait tourner en rond
bonjour,
cassation civile chambre sociale arrêt du 01 juillet 2015 n°13-26850 inédit
Le solde de tout compte est quèrable ,mais l'employeur a obligation de vous informer rapidement de sa mise à votre disposition.
Il faut envoyer une LRAR le mettant en demeure de tenir à votre disposition votre solde de tout compte ,à défault vous saisirez en référé le CPH (pas d'avocat obligatoire ,procédure rapide et simple)
Cordialement.
Bonjour,
D'accord avec miyako. Passez peut être un coup de fil avant d'envoyer une LRAR. Beaucoup d'entreprises font les soldes de tout compte en même temps que les paies.
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