Solde de tout compte

Publié le 24/06/2021 Vu 486 fois 9 Par
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22/06/2021 04:22

Mon employeur veut déduire la somme de 4 tee shirt donné en 2018,après un licenciement pour inaptitude en 2021 sur mon solde de tout compte peut il le faire?

Merci d avance pour votre réponse

22/06/2021 08:53

Bonjour,

On ne sait pas quel était l'usage de ces tee shirts mais a priori, l'employeur ne peut rien déduire du solde de tout compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/06/2021 12:05

Bonjour,

Vous pouvez préciser dans quel cadre ces tee shirt ont été donné ? Faisaient-ils partie d'un "uniforme" que l'employeur vous demandait de mettre ?

Si c'est le cas il peut à le limite vous demander de rendre les tee shirt, mais il ne peut pas déduire le prix du solde de tous comptes, surtout pas le prix du neuf.

22/06/2021 14:26

Oui c un uniforme et en plus j utilisait de la javel et du détergent pour le nettoyage des parties communes d immeuble pour enlever des excréments d oiseaux .j ai même perdu des shorts et des jupes avec ces produits. J aurai pu lui demander de me rembourser mes vêtements,mais j estime que ça ne vaut pas le coût.

22/06/2021 15:00

S'il s'agit d'une tenue de travail, l'employeur devait en assumer l'entretien, il ne peut maintenant pas vous en retenir le montant sur votre solde de tout compte et pas plus vous demander de les restituer car je pense qu'usés, vous ne les avez pas conservés...

En plus, l'art. L3251-1 du Code du Travail prévoit :


L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/06/2021 16:53

Les tenues de travail que l'employeur prête aux salariés sont sa propriété et il peut demander aux salariés qui quittent l'entreprise de rendre les tenues, même usagées, comme les outils et tout ce qui appartient à l'entreprise.

22/06/2021 16:59

Des tenues de travail datant de 3 ans, vraisemblement souillées, sont légitimement jetées, si l'employeur voulait qu'elles lui soient restituée, il aurait dû le prévoir par un document ou même par le réglement intérieur...

En plus, ce n'est pas ce que demande l'employeur apparemment mais de les déduire du solde de tout compte, ce qu'il ne peut pas faire même si elles ne lui sont pas restituées car ce serait une sanction pécuniaire interdite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/06/2021 17:10

On peut aussi rappeler ces dispositions du Code du Travail :

- art. R4321-4 :


L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.


- art. R4323-95 :


Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/06/2021 07:46

Puisque vous me relancez sur ce sujet....


Des tenues de travail datant de 3 ans, vraisemblement souillées, sont légitimement jetées,


Les tenues que je porte doivent avoir 5 ou 6 ans au moins. Ce n'est pas au salarié de décider quand il doit jeter ce que l'employeur lui met à disposition. Il le signale à l'employeur qui va procéder au remplacement si nécessaire.


si l'employeur voulait qu'elles lui soient restituée, il aurait dû le prévoir par un document ou même par le réglement intérieur...


La on est d'accord, je n'ai jamais dit le contraire

J'ai trouvé cette jurisprudence qui dit que l'employeur peut opérer des retenues, non pas sur le salaire, la encore une fois on est d'accord, mais sur les autres éléments comme dans le cas ci dessous sur l'indemnité de licenciement lorsque le salarié ne rend pas une fourniture. Les vètements de travail sont des fournitures


Cette possibilité a été réservée par la Cour de cassation dans un arrêt de 2001, dans lequel elle juge que « l'indemnité
de licenciement ne constituant pas un salaire, il pouvait s'opérer une
compensation entre le montant de l'indemnité conventionnelle de
licenciement et les sommes dues à l'employeur pour fournitures
[/b][/u]
» (Cass. Soc. 10 octobre 2001, n°99-45406).

24/06/2021 09:03

Bonjour,

Puisqu'il faut préciser les choses :


Mon employeur veut déduire la somme de 4 tee shirt donné en 2018


Donner, c'est donné, reprendre c'est voler...


Si c'est le cas il peut à le limite vous demander de rendre les tee shirt, mais il ne peut pas déduire le prix du solde de tous comptes, surtout pas le prix du neuf.


Double fausse information puisque :


si l'employeur voulait qu'elles lui soient restituée, il aurait dû le prévoir par un document ou même par le réglement intérieur...


ce serait une sanction pécuniaire intrerdite...



Les tenues de travail que l'employeur prête aux salariés sont sa propriété et il peut demander aux salariés qui quittent l'entreprise de rendre les tenues, même usagées, comme les outils et tout ce qui appartient à l'entreprise.


Encore faux, sans document le prévoyant et les articles R4321-4 et R432-95 du Code du travail ne disent pas la même chose...

L'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2001, 99-45.406, Inédit se réfère à l'art. L144-1 du Code du Travail (en vigueur à l'époque) :


Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois :

1. Des outils et instruments nécessaires au travail ;

2. Des matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3. Des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.



D'une part une tenue de travail ne fait pas partie des outils ou instruments des matériels et matériaux et de sommes avancées et d'autre part la Jurisprudence a évoluée depuis puisque l;'employeur ne peut plus faire de compensation sauf en cas de faute lourde et vous inventez que c'est sur l'indemnité de licenciement que l'employeur veut faire une retenue, ce qui n'est pas précisé...

De plus comme rien n'a été prévu, on ne sait pas quelle somme vous voudriez que l'employeur retienne pour des vêtements usagers de travail en milieu salissant qui ne sont pas une cravate que l'on peut utiliser pendant 5 ou 6 ans ou plus...

C'est à croire que vous pensez la salariée n'a pas payé sa cotisation syndicale pour que vous la défendiez si mal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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