Sous traitance non payée

Publié le 04/11/2020 Vu 256 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/11/2020 19:25

Bonjour,

J'ai travaillé plusieurs semaines en sous traitance pour une entreprise d'électricité. Chaque semaine il me payait. La dernière facture de octobre il ne m'a tjs pas réglé et veut revoir le prix à la baisse car il affirme que j'ai utilisé le matériel de son entreprise pour faire les chantiers. Nous avions déjà convenu d'un prix à la baisse vu que je n'avais pas de camion pour me déplacer. Nous avons rien signé, je n'ai pas de contrat de sous traitance. Je lui ai envoyé une mise en demeure mais il m'a répondu qu'il n'aimait pas les menaces ! Et me demande maintenant que he travaille plus pour lui mon extrait kbis l'attestation a jour de mes cotisations... Quels sont mes recours ?

Merci

04/11/2020 19:52

Bonjour,

Vous avez une action contre le donneur d'ordre que vous pouvez exercer devant le tribunal de commerce, mais l'absence de contrat écrit vous rendra la tâche difficile.

Vous avez aussi une action directe contre le maître de l'ouvrage mais limitée à ce que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal.

Il est bon d'avoir connaissance de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. L'entrepreneur principal a l'obligation de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.

04/11/2020 21:19

Bonjour,

Même si vous ne travaillez pour lui votre donneur d'ordre peut vous réclamer les documents administratifs et si vous êtes en règle cela ne devrait pas vous poser de problème...

Je pense qu'il vaudrait mieux essayer d'arranger le problème amiablement car en absence de contrat un recours me semble illusoire à moins et encore que vos précédente factures étaient en régie avec facturation d'heures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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