Stagiaire non rémunéré par son entreprise d'accueil

Publié le 05/08/2010 Vu 9795 fois 3 Par
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05/08/2010 11:43

Bonjour,

Actuellement en stage depuis le 22 mars 2010 au sein d'une PME, je n'ai été rémunérée qu'une fois tardivement au mois de mai alors que sur ma convention de stage il est bien écrit noir sur blanc que je dois percevoir mensuellement une indemnité de 417,09€ ainsi que le remboursement au niveau du transport. La convention de stage a bien été signé par mon école, le pdg de l'entreprise et moi-même.
Je dois terminer ce stage le 22 septembre 2010 afin de valider mon année d'école de commerce.
Tardivement il y a trois semaines, le pdg de l'entreprise a appelé mon école pour leur faire part de ses problèmes financiers et qu'il ne savait pas quand ni si il pourrait me payer ainsi que les autres stagiaires (mon cas n'étant pas isolé).
Comme vous l'avez compris je suis contrainte de rester dans l'entreprise (tout en sachant qu'il y a un risque qu'elle ferme, car je risque de ne pas avoir mon année si les 6 mois de stage ne sont pas effectués (soit une perte financière de 7000€) en plus de ne pas percevoir les indemnités de stage qui me sont dues.
J'aurai voulu savoir quels sont mes droits et surtout les faire valoir dans la mesure où je continue malgré à tout à travailler au sein de l'entreprise ?

Merci par avance de vos réponses compte tenu de l'urgence de la situation

05/08/2010 13:50

bonjour,
Il faut faire un référé prud'homale ,c'est gratuit ,sans avocatet rapide.Auparavant ,vous écrivez un recommandé AR mettant en demeure votre employeur de vous rémunérer ,comme convenu ,faute de quoi ,vous porterez plainte devant les prud'hommes.
Il faudra présenter au juge des référés ,votre convention de stage .
Le juge prendra une ordonnance de paiement .
En cas de fermeture de l'entreprise ,c'est le mandateur liquidateur qui vous fera payer par l'intermédiaire des Assurances Garantie de Salaires.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

05/08/2010 13:57

Merci beaucoup de cette réponse rapide, claire et complète.
Juste une petite question : comme je l'ai expliqué dans mon mail, il est (malheureusement) indispensable que je termine ce stage, dois je entamer la procédure que vous m'avez indiqué immédiatement ?

Je crains que dès réception de la mise en demeure le Pdg mettes fin à mon stage, ce qui me vas me mettre dans une situation délicate par rapport à l'école quant à l'obtention de mon diplôme.

05/08/2010 23:09

Bonsoir,
selon l'article 1134 du code civil + 1135
"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,ou pour les causes que la loi autorise .Elles doivent être exécuteées de bonne foi."
En plus votre convention de stage lie votre employeur avec votre école et vous même ,l'employeur commettrait une très grave faute si il rompait la convention de stage ,sans l'accorde de votre école et vous pourriez demander de lourds dommages et intérêts pour le cas où cette rupture ,INFONDEES, vous empécherait de passer votre diplôme.
La gratification est versée mensuellement elle est de 12,5% du plafond horaire de la sécutité sociale ,soit 2,805€ de l'heure (plafond horaire 22€ au 01/01/2010 dés le premier jour du stage.
L'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 ,impose le versement d'une gratification pour les stages supérieurs à deux mois,le montant doit être mentionné dans la convention de stage.
Voyez avec votre école ,si ils sont d'accords pour que vous envoyez à votre employeur une lettre recommandée AR de mise en demeure à payer la gratification prévue.
Si non ,dès la fin du stage ,vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé ,c'est gratuit,rapide et sans avocat .
Au vue de votre convention de stage le juge ordonnera le payement complet des l'ensemble de la gratication prévue et en plus pourra vous allouer des dommages et intérêts sur votre demande .
En ne payant pas la gratification,votre employeur commet une faute grave pouvant mettre en cause sa responsabilité CIVILE en tant que personne physique et non seulement en tant que personne morale;(article 1384 du code civil).C'est à dire que même ,si il dépose le bilan ,vous pourrez l'attaquer personnellement en le faisant citer nominativement devant le conseil des prud'hommes.Ceci pour le cas où les AGS (assurances Garantie des Salaires) refuseraient de prendre en charge les gratifications de stage non payées .
Voilà vous avez tous les détails .Bonne chance pour votre diplôme.
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH

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