Subrogation et versement des ijss maladie professionnelle

Publié le 01/02/2021 Vu 168 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2021 14:17

Étant en arrêt maladie depuis le 27/05/2019, la cpam a validé ma maladie professionnelle. Elle a versé tout le retard à mon employeur qui me dit qu'étant subrogé il ne me versera rien . Est ce normal ?

01/02/2021 15:06

Bonjour tout d'bord,

L'employeur n'est fondé a demander la subrogation des Indemnité Journalières de la Sécurité Sociale que s'il verse un complément de salaire et l'arrêter après...

S'il vous a déjà versé celui-ci conformément aux dispositions légales et conventionnelles, il n'a rien à vous reverser sauf si la durée du complément de salaire est inférieur à l'indemnisation par la Sécurité Sociale subrogée...

Par ailleurs si le montant des indemnités journalières est supérieur au salaire maintenu, il doit vous reverser le surplus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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