Non suivi de la médecine du travail quelles conséquences?

Question

1 message

05/10/2020 12:10

Bonjour,

Je suis en poste depuis 2 ans et 10 mois (10 mois en alternance et embauché depuis 2 ans).

Je n'ai jamais passé de visite médicale d'information et de suivi qui il me semble pourtant obligatoire. Il m'a confirmé ne pas avoit d'attestation de suivi tout comme la médecine du travail que j'ai personnellement contacté.

J'ai pris rendez-vous avec eux afin d'avoir un entretien médical par rapport à mon état de santé.

Je suis en conflit avec mon employeur depuis peu et ma santé mentale et mon bien être personnel se détériorent.

Quels recourts puis-je avoir par rapport à ce non suivi?

Cela peut-il justifier une rupture de mon contrat de travail par acte? et si oui quelle est la procédure à suivre? Dois-je me faire conseiller?

Merci d'avance pour vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 05/10/2020

49328 messages

05/10/2020 13:12

Bonjour,

Il faudrait que vous puissiez démontrer un préjudice pour cette absence de suivi médical...

La prise d'acte de rupture du contrat de travail implique une saisine du Conseil de Prud'Hommes qui devra analyser si la faute de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et qu'elle puisse être considérée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire comme une simple démission (sans respect du préavis...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.