suppression de ma prime annuelle

Publié le 19/10/2020 Vu 803 fois 9 Par
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17/10/2020 16:53

Bonjour,

Suite à un licenciement, mon ancien patron ne m'a pas règlé la prime annuelle de 10.000 €

Cette prime annuelle était dans mon contrat de travail, elle était GARANTIE pendant 2 ans et ensuite j'avais 0.7 % sur les résultats comptable. Je suis resté 11,5 mois dans cette entreprise avant d'être licencié.

Cette prime ne correspond pas à une gratification occasionnelle, puisqu'elle est garantie par contrat (caratère obligatoire ...)Cette prime n'est pas non plus subordonnée à des objectifs ou à tout autres choses. C'est l'accord des parties qui a institué cette prime. Pourriez-vous me donner votre avis :

Est-ce que mon patron est dans son droit de ne pas me règler cette prime ou bien je suis en droit de lui demander ?

Merci de votre retour.

Bien à vous.

Laurent Dernière modification : 19/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/10/2020 17:46

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez textuellement la clause qui institue cette prime...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/10/2020 13:50

Bonjour,

Article 6 - Rémunération.

Article 6.1 Rémunération fixe

Article 6.2 Rémunération variable : Une prime annuelle de 10000 €sera attribuéé à Monsieur X garantie sur 2 ans.

Au-delà de ces 2 années, le salarié pourra bénéficier d'un bonus annuel correspondant à 0,75 % du résultat comptable.



Il n'y a rien d'autre de mentionné dans mon contrat.



Merci de votre retour.



Cdt

19/10/2020 13:54

Bonjour,

D'après cette rédaction, il faudrait connaître votre date d'embauche et à quelle date vous avez perçue la première prime annuelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2020 14:04

J'ai été embauché en janvier 2019 et licencié en décembre 2019.Je n'ai donc pas été payé de cette prime.

19/10/2020 14:14

Puisqu'il n'y a pas d'indication au contrat de travail, si vous n'étiez plus présent dans l'entreprise au 31 décembre 2019, à mon avis cette prime n'est pas due dans sa totalité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2020 14:28

Effectivement, elle est due au prorata temporis, je pense ?

Cordialement

19/10/2020 14:42

Non justement, elle n'est pas due au prorata temporis puisque le contrat de travail ne le prévoit pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2020 14:56

Le contrat de travail stipule que la prime annuelle est GARANTIE. Jamais il est noté que je dois resté 1 an pour la percevoir. Le licenciement est intervenu à 11 mois et 25 jours !!!!!Le licenciement est du faite uniquement de l'employeur ! Clause léonine ??

19/10/2020 15:36

Un prime annuelle me semble-t-il dit bien pour quelle durée elle est fixée par définition...


Convention et contrat muets. La jurisprudence est constante : le droit au paiement prorata temporis d’une prime ne peut résulter que d’une convention ou d’un contrat et à défaut de texte, d’un usage en ce sens dans l’entreprise dont il appartient au salarié d’en apporter la preuve.


Extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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