Suppression prime forfait jours (prime liée au passage 208=>218jours depuis 2008)

Publié le 11/10/2020 Vu 314 fois 7 Par
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11/10/2020 11:36

Bonjour,

Suite à la dénonciation par les élus de l'accord ATT de 2007 illégal car bi annualisation du temps de travail, l'accord est tombé le 1er septembre 2019. Les élus ont proposé un nouvel accord licité à l'employeur qui après 9 mois de négo a rompu les discussions.(Entreprise faisant parti de la convention collective Chimie)

De fait on retombe sur le droit commun des 35h depuis le 1er septembre...

Mais depuis cette date les cadres sont toujours à 218j !!Mi septembre 2020 ils ont proposé un avenant aux cadres pour les passer en FHM(forfait heures mensuel) en décrétant arbitrairement que ce serait 167,88h (soit 1744h sur l'année) Dans la population cadres il y a les anciens qui sont passés de 208j à 218j en 2008 avec le paiement des 10j sous la forme d'un prime jours, et les "nouveaux " cadres qui sont embauchés à 218j depuis 2010 mais qui n'ont pas cette prime jours....

Cette prime fait parti du salaire brut. L'employeur a décidé de supprimer cette prime en place depuis 2008 si les cadres ne signaient pas l'avenant et restaient aux 35h.

Question ? en a-t-il le droit sachant que les nouveaux embauchés n'ont pas cette prime et donc on ne peut rien leur enlever...

De plus il impose une signature a effet rétroactif au 1er juin 2020 !!!

Merci de votre éclairage sur le conduite à tenir, car in de semaine ils ont demandé aux recalcitrants de se psoitionner avant le 14/10/2020.

Cordialement

11/10/2020 13:26

Bonjour,

Donc si je comprends bien les cadres sont restés au forfait / jours...

En tout cas, l'employeur ne peut pas imposer la signature d'un avenant et le salarié peut ne pas le ratifier...

Il faudrait savoir aussi ce que prévoit la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/10/2020 14:37

Bonjour,
Merci pour ce retour. Non les cadres signant l'avenant passent au forfait heures mensuel vu que l'accord d'entreprise avait été dénoncé, donc pas d'annualisation. Les autres passent aux 35h...Point que j'ai oublié ils interdisent les HS ! La convention collective ils ne l'appliquent pas du moins quand c'est en leur défaveur...
Cordialement
P.L

11/10/2020 14:49

Il paraît inconcevable qu'un cadre qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré ce qui justifiait la convention de forfait en jours puisse passer à un horaire de 35 h...

La Convention Collective applicable s'impose pourtant à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/10/2020 17:14

Effectivement des cadres aux 35h...c'est ubuesque.
Par contre l'employeur peut il supprimer la prime jour lié contractuellement au contrat de travail, si le cadre passe aux 35h??
Merci
P.L

11/10/2020 17:42

Il ne peut bien sûr pas le faire sans l'accord du salarié comme je vous l'ai indiqué et c'est bien pour cela qu'il demande la signature d'un avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/10/2020 18:01

Pourtant vu que je n'ai pas signé son avenant il m'a bien prélevé 3x214€ brut (prime jour contractualisée depuis 2008) au mois de septembre vu qu'il applique arbitrairement une rétroactivité au 1er juin coïncident selon lui au démarrage des plannings annuels....!!!
Après expression de mon fort mécontentement il m'a rétrocéder 315€!!! Mais il manque 1 mois...
Que du bonheur....

11/10/2020 18:56

Donc, il reconnaît sa faute pour partie, il lui reste à faire encore un effort...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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