Suspension du contrat collectif mutuelle obligatoire entreprise

Publié le 20/01/2016 Vu 1460 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2016 00:10

bonjour,

notre employeur a souscrit un contrat collectif dans le cadre d'une mutuelle entreprise obligatoire depuis février 2014. aujourd'hui en janvier 2016 nous n'avons pas reçu notre carte de mutuelle. le responsable d'une de agences que j'ai contacté me dit que le contrat est suspendu et me dit que nous salariés nous devons avancer les frais. il me dit que les cartes sont bloquées pour tous les salariés ainsi que leurs familles. il ne veut plus nous fournir d'attestations d'affiliation. l'employeur est au courant "depuis quelques jours" par des requêtes de salariés. il dit ne pas avoir "dénoncé le contrat" qui court pour 3 ans jusqu'en décembre 2016. quel est notre recours?

13/01/2016 09:02

Bonjour,
L'employeur est peut-être défaillant au niveau du paiement des cotisations et il faudrait essayer d'éclaicir la situation éventuellement avec l'aide des Représentant du Personnel ou en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé mais de prédérence en ayant un écrit de la mutuelle prouvant le situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2016 15:51

Bonjour,

Merci pour votre réponse. notre syndicat national nous informe que cette situation ne relève pas d'une action de l'employeur, il n'y a pas de défaillance de sa part en tout cas en matière de paiement des cotisations. il s'agit d'une décision de la branche professionnelle, cette information était cependant connue par les employeurs depuis le dernier trimestre 2015. le syndicat nous confirme donc que la seule solution serait pour les salariés d'avancer les frais. j'ai bien compris cela, mais nous ne savons pas jusqu'à quand va perdurer cette situation. quand il s'agit de petite sommes cela peut se comprendre mais pas quand il s'agit de frais importants (hospitalisation...). je parle d'employeurs car cela concerne d'autres entreprises au niveau national qui auraient fait le même choix de mutuelle.
comment aider les salariés en difficultés financières? y aura t-il rétroaction au 1er janvier? alors que la mutuelle d'entreprise est obligatoire devons nous prendre une autre mutuelle?
Merci pour vos réponses

13/01/2016 22:35

Bonjour,
Cette réponse est plus que surprenante car déjà s'il s'agit d'une décision de la branche professionnelle que vous ne citez pas, en contradiction des dispositions légales, il devrait être possible de vous fournir le texte et si ce syndicat national a pris une telle décision, il devrait pallier à ses conséquences autrement qu'en vous demandant d'avancer les fais sans savoir jusqu'à quand et par qui vous serez remboursés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 12:10

Bonjour,
Je récapitule les éléments dont je dispose pour comprendre.
-la mutuelle me dit que « le contrat est suspendu et les cartes bloquées ».
-l’employeur qui me dit "découvrir le problème des cartes" par le biais des mails de salariés le 8 janvier. Il se renseigne et évoque « un choix de la branche » sans pouvoir plus m’expliquer. depuis,il m'informe qu'il rencontre les commerciaux de la mutuelle demain.
-le syndicat dit que les salariés n’ont plus de fait de couverture et doivent avancer les frais.

Je comprends que ce n’est, bien sur, pas le choix de la branche de nous priver de mutuelle obligatoire mais au contraire de fixer des minimas, ce qui aurait automatiquement pour conséquence de pointer les contrats déjà en cours avec des garanties en dessous des minima âprement discutés.

Un accord de branche a du être signé à l’automne et a du fixer des garanties de couverture a minima auxquelles bien sur les entreprise doivent se conformer au 1er janvier. Les contrats en cours et je suppose « non conformes » ne pourront être honorés par les mutuelles au delà de la date d’entrée en vigueur de la loi. Aux entreprises de prendre de nouvelles dispositions en temps et en heure.
Je comprends que nous salariés n’avons donc plus de couverture et je fais l’hypothèse que les choses n’ont pas été faites pour je ne sais quelles raisons. comment en arrive t-on à cette situation? comment vont faire les salariés face à des frais très élevés?
je fais l'hypothèse de nouvelles négociations entre l'entreprise et la mutuelle, avec des tarifs nouveaux et donc un nouvel accord d'entreprise.

14/01/2016 12:41

Bonjour,
Vous récapitulez mais sans plus préciser la branche professionnelle en question ce qui ne permet pas d'essayer de s'enquérir si un Accord de branche a été signé sans entrer dans des hypothèses non vérifiées ou des suppositions...
Personnellement, je n'entre pas dans cette voie et ne peut pas apporter de réponse déjà sans avoir les éléments pour essayer de comprendre...
Si une réunion est prévue à court terme, il faudrait me semble-t-il en attendre le résultat pour être davantage informé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 15:07

Bonjour,

Oui, vous avez raison pas de supputations. j'aurai du avoir le réflexe de chercher ce texte d'accord, car je me doutais qu'il existait. Il s’agit de la branche de la formation professionnelle. Un accord de branche a bien été signé, il est en ligne et s’appelle accord branche OF frais de santé 19 11 2015.
La mutuelle choisie en 2014 est, en plus, rattachée à l’un des assureurs recommandés.

14/01/2016 15:07

Bonjour,

Oui, vous avez raison pas de supputations. j'aurai du avoir le réflexe de chercher ce texte d'accord, car je me doutais qu'il existait. Il s’agit de la branche de la formation professionnelle. Un accord de branche a bien été signé, il est en ligne et s’appelle accord branche OF frais de santé 19 11 2015.
La mutuelle choisie en 2014 est, en plus, rattachée à l’un des assureurs recommandés.

14/01/2016 16:29

Ce qui semble ressortir de l'Accord de la branche des organismes de formation du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé soit l'employeur est adhérent à une des organisations patronales signataires et il aurait dû s'y conformer immédiatement pour prise d'effet au 01/01/2016, soit il ne l'est pas et il aura 3 mois à partir de l'Arrêté d'extension pour s'y conformer lequel ne semble pas paru...
Mais je ne vois pas pourquoi la mutuelle refuserait entre-temps d'appliquer les garanties au moins sur la base de celles en vigueur précédemment même si comme le salarié n'a pas de carte prouvant la couverture, il aura du mal à ce que le professionnel de santé ne lui fasse pas payer la partie qui excède la prise en charge de la Sécurité Sociale...
Le problème devrait se trouver résolu rapidement si l'employeur a pris contact avec la mutuelle dans le but de régulariser la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2016 16:58

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Notre employeur est adhérent à l'unique organisation patronale signataire.
Quant à la position de la mutuelle, je cite la responsable de l'agence qui m'a dit que le contrat était suspendu mais elle ne m'a pas donné les raisons. La collègue du syndicat nous dit que les mutuelles se sont engagées à honorer les contrats que jusqu'au 1er janvier. Cette citation n'est pas dans l'accord. Avant il aurait fallu faire quoi?
Nous attendons demain en espérant avoir une réponse rapide à une situation d'urgence.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

14/01/2016 17:47

Le collègue du syndicat est en comlète incohérence puisque d'un côté on vous dit d'avancer les frais mais d'un autre côté que personne ne vous remboursera...
Je vous rappelle ces dispositions de l'Accord :
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes au syndicat patronal signataire.
Les entreprises disposant à la date de signature du présent accord d'une couverture collective et obligatoire de remboursements complémentaires de frais de santé dont les garanties sont inférieures à la couverture minimale de la Branche disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.
Dans le respect des obligations légales et règlementaires en vigueur, les entreprises disposant à la date de signature du présent accord d'une couverture collective et obligatoire de remboursements complémentaires de frais de santé dont les garanties sont supérieures au niveau 1 qui constitue la couverture minimum disposent de 24 mois à compter du ier janvier 2016, date d'entrée en vigueur du présent accord, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent accord.

Donc en aucun cas, les salariés ne devraient subir une absence de garanties soit la mutuelle continue à les couvrir soit si l'employeur a été défaillant dans ses démarches, c'est lui qui en assume la responsabilité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/01/2016 12:38

Bonjour,

Voici la suite des péripéties.
l'employeur a rencontré les "gestionnaires" de la mutuelle.
Il nous informe que les cartes vont être envoyées entre le 22 et le 25 janvier. les salariés qui auraient une urgence (hospitalisation cette semaine, au passage c'est le cas!) pourraient obtenir une attestation d'affiliation selon le cas.
il s'agit d'un problème lié selon ce que l'employeur nous dit à un changement de partenaire assureur de la mutuelle. il ajoute que de nombreuses mutuelles sont débordées en ce début d'année.

J'ai gratté plus loin et découvert que les salariés non encore adhérents n'avaient reçu aucune information (sur la mutuelle obligatoire) ni en décembre ni en janvier, et que ceux non couverts par une autre mutuelle, pouvaient lire dans la notice, non actualisée en ce début 2016, que la clause d'ancienneté de 6 mois était toujours applicable. cette information est relayée par les services (paie, direction).
j'ai aussi comparé les garanties déjà en cours avec celles de la branche et découvert qu'une au moins était en dessous.

j'ai donc rédigé des questions DP cette semaine pour vendredi. Et là cela commence à exploser.
l'employeur a adressé ce jour à tous les salariés par mail, une nouvelle notice en supprimant le critère d'ancienneté ainsi que divers documents d'adhésion et de dérogation, avec une date butoir de réponse en Février, date à laquelle il appliquera les cotisations salariales et patronales. Et oui mettre en place une mutuelle obligatoire avec participation de l'employeur cela demande quand même un peu de délai.
il reste la question de ou des garanties en deçà des accords de branche et même de l'ANI. j'attends la réponse vendredi.

20/01/2016 14:01

Bonjour,
Merci de nous tenir au courant...
Les textes législatifs et décrets d'application datent d'il y a quand même un moment donc l'employeur aurait pu s'y préparer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.