SYNTEC maladie : quid paiement salaires ?

Publié le 19/04/2024 Vu 553 fois 1 Par
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18/04/2024 14:31

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021) - Textes Attachés - Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance


Bonjour,


Je vous expose donc ma problématique rencontrée actuellement.

salarié ETAM depuis 8 ans, En arret-maladie depuis le 1er novembre 2023 , mon entreprise ne faisant pas la subrogation, établit des bulletins de salaire de façon anarchique et incompréhensibles : après envoi de mes relevés IJSS, le service RH établit des bulletins de salaire avec des reliquats décalés; je n'ai d'ailleurs jamais reussi en 3 mois a avoir un salaire complet.

Il est instauré un maintien de salaire obligatoire de 100 % les 2 premiers mois et 80 % le 3ème mois d'absence pour maladie (SYNTEC pour les ETAM)

Pour ma part, salaire de novembre : pas de versement complémentaire par mon employeur
salaire de décembre : complément de novembre , salaire de janvier : complément de décembre... , salaire de janvier : 0 ; salaire de février : 0 . salaire de mars : O

au bout de 90 jours, soit le 1er février 2024, pour ce qui me concerne, la prévoyance prend le relais pour les compléments de salaire;

Cependant,comme c'est le cas actuellement, si l'employeur ne saisit pas la prévoyance, il n'est pas pénalisé puisqu'il ne verse plus rien au salarié à partir du 90ème jour...ni aucune obligation.

c'est bien beau de cotiser à la prévoyance tant l'employeur que le salarié, mais si le salarié ne peut avoir aucune information par la prévoyance puisque contrat prévoyance entre Malakoff et la société, ni faire aucune action auprès de la prévoyance et face à l'inertie de l'employeur, je ne vois pas l'intérêt d'une prévoyance obligatoire si elle dessert le salarié;

Cela génère évidemment des bulletins de salaire à 0 revenu, , etc...cela me semble anormal.

Je n'ai trouvé aucune information, aucun texte, ni aucune obligation, dans la convention syntec permettant d'interroger l'employeur concernant ce problème rencontré par ailleurs par beaucoup de salariés...

j'ai bien sollicité, envoyé un mail à mon employeur mais visiblement, comme il n'a aucune obligation, il ne fait rien ou fait trainer.

Sur quel texte se baser et réclamer auprès de mon employeur ?


Cordialement

RANGIROA33 Dernière modification : 18/04/2024 - par RANGIROA33

18/04/2024 22:59

Bonsoir,


Il est instauré un maintien de salaire obligatoire de 100 % les 2 premiers mois et 80 % le 3ème mois d'absence pour maladie (SYNTEC pour les ETAM)


L'employeur se doit de se conformer à la convention collective et vous verser le complément de de salaire indiqué dans la CC .

Au bout de 90 jours ,c'est la prèvoyance qui verse le complément directement à votre employeur et il doit vous le reverser ensuite .Elle doit figurer sur vos fiches de paye ,comme d'ailleurs vos IJSS .

Il faut donc faire un recommandé AR , en le mettant en demeure de verser le complément de salaire prévu à la CC et la prevoyance prèvue à cet effet au delà de 90 jours d'arrêt.Ce qui est généralement le cas dans tous les contrats de prèvoyance de base

Si pas de réponse ,vous pourriez saisir le CPH en exigeant les relevés de la prèvoyance reçus par votre employeur

Cordialement

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