CDD mi-temps et CDI 0,40 dans même association

Publié le 10/11/2015 Vu 1656 fois 14 Par
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Légavox

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03/11/2015 14:01

Bonjour à tous,

voici mon problème, ou plutôt mon interrogation.
Je suis actuellement instituteur suppléant dans un établissement privé (IME) dépendant d'une association à mi-temps. Il s'agit de contrat renouvelable chaque année. En septembre j'ai signé un CDD de un an (01/09/2015 au 31/08/2016). Sur ce contrat il est écrit que l'association est mon employeur mais je ne suis pas salarié. Je suis rémunéré par l'Education Nationale.

Il m'est proposé dans cette même association de signé un CDI pour un autre poste (éducateur scolaire, donc deux fonctions différentes) à 40%. L'association serait alors l'employeur et me verserait un salaire pour ce poste.

Ma question est de savoir si j'ai le droit de cumuler ces deux emplois ainsi que ces deux contrats.
J'ai pu lire sur ce forum que c'était autorisé si les postes étaient différents et ne dépassaient les 35h, ( plus ou moins 31h pour moi), mais est ce toujours d'actualité.
Mon employeur se pose la même question et hésite du coup, il se renseigne mais a du mal à trouver des réponses.

Savez vous aussi si dans ce cas j'ai le droit de lui demander de mettre les deux contrats en CDD (alors qu'un était prévu en CDI) ou les deux en CDI (mais je ne sais pas trop comment fonctionne ce statut de suppléant, surtout que je ne comprends pas à quoi le CDD de suppléant car je suis salarié de l'éducation nationale mis à disposition pour cette association).

Beaucoup d'interrogations mais merci par avance pour tous vos conseils avisés.

03/11/2015 15:33

Bonjour,
Vous ne pouvez pas être contraint de travailler à temps partiel et partant de là, vous pourriez avoir un emploi complémentaire mais qui, si c'est chez le même employeur, ne peut pas vous faire atteindre l'horaire d'un temps plein...
Vous pouvez cumuler en revanche un CDD et un CDI mais si le premier a pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, il est conclu illégalement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/11/2015 16:05

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien il est tout fait légal de cumuler deux contrats chez un même employeur tant que je ne dépasse pas les 35h. Est ce bien ça?

Pour ce qui est du premier CDD, ce cas est très particulier, car je ne sais pas à quoi il sert, étant salarié de l'éducation nationale mis à disposition pour cet établissement. Ce CDD est signé pour un an parce que le poste peut ne pas être disponible à la rentré suivante. Si c'est la cas j'en signe un nouveau.

03/11/2015 16:58

Si vous atteignez un temps plein, l'employeur est obligé de vous maintenir à cet horaire...
Mais en l'occurrence ce serait deux employeurs différents puisque vous auriez d'une part l'Education Nationale et d'autre part l'établissement privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/11/2015 19:02

C'est la que c'est compliqué puisque l'association me fait signer un CDD à la rentrée sur lequel il écrit qu'il est l'employeur, mais je signe aussi un PV avec l'Education Nationale (qui rémunère) qui prétend me mettre à disposition pour cette association.
Enfin je préfère garder en tête (si je ne me trompe pas) qu'il est possible de cumuler un CDD et un CDI dans la même association tant que cela ne dépasse pas les 35h. savez vous si cela est notifié quelque part (une loi ou dans le code du travail)?

03/11/2015 21:07

Vous ne pouvez normalement pas avoir deux contrats de travail pour le même poste et normalement cela résulte d'un contrat d'association entre l'Etat et la structure d'enseignement sinon ce serait à cette dernière de vous payer...
Je vous propose ce dossier...
Au contraire, si vous aviez le même employeur de droit privé, vous ne pourriez pas atteindre l'horaire d'un temps plein comme l'indique l'art. L3123-17 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2015 17:29

Je vais certainement paraitre inculte mais j'avoue être un peu perdu là.
Sur mon contrat il est écrit que je suis sous contrat simple... Dans ce cas est ce un frein pour l'autre contrat?
De plus pourquoi parlez vous d'heures complémentaires? Il me semble qu'il ne s'agit pas de ça puisqu'il s'agit d'un autre contrat pour un autre poste. Je pense que je ne comprends rien, et je ne sais pas si j'ai une chance de pouvoir cumuler ces deux contrats.

04/11/2015 17:55

Bonjour,
C'est moi qui doit être inculte mais je ne sais pas ce qu'est un contrat simple et si cela veut dire qu'il y en a des compliqués...
Je vous cite l'article di Code du Travail qu'applique la Jurisprudence même en cas d'avenant ou de contrats multiples...
Si vous ne comprenez rien et l'employeur privé pas beaucoup plus, le Rectorat devrait pouvoir vous informer ou une organisation syndicale de la branche d'activité s'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2015 18:11

Sur le dossier que vous m'avez transmis il y a ceci: Dans les établissements sous contrat simple, les maîtres, bien que rémunérés par l’État, sont agréés par l’autorité académique et ne bénéficient d’aucun contrat d’enseignement avec l’État. Ils sont des personnels de droit privé

Cet article là est pour les contrats multiples?: art. L3123-17 du Code du Travail

mon dossier est effectivement parti dans un organisme, mais c'était pour moi aussi avoir des informations.

Merci encore

04/11/2015 19:17

Donc, vous avez la réponse sauf que ce n'est pas le contrat passé avec vous qui est "simple" mais celui passé avec l'Etat et votre employeur qui est l'établissement d'enseignement de droit privé, il se différencie du contrat d'association que j'avais évoqué, également cité dans le dossier...
C'est bien ce que je vous ai dit que l'art. L3123-17 s'applique aux contrats multiples mais peu vous importe apparemment puisque le cumul des deux d'après ce que vous avez indiqué ferait 31 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2015 18:27

Je me permets de revenir sur ce sujet car mon dossier n'est toujours pas traité, mais avec d'autres questions.

Des personnes m'ont dit que le problème venait peut être du fait que deux organismes différents me versent chacun un salaire, l'Etat (public) et l'association (privé). Est ce que cela peut poser problème?

Ou alors le fait que les deux contrats proposés par le même employeur soient différents (un CDD et un CDI).

10/11/2015 18:34

Bonjour,
Ce qui compte c'est l'employeur et qu'il s'agisse au départ de temps partiel mais je ne vois plus maintenant réellement où se trouve le problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2015 18:38

Si le dossier met du temps à être traité c'est que l'organisme a qui il est confié en a beaucoup a gérer. C'est long.
Le fait qu'il n'y ait pas eu de réponses ne veut pas dire qu'il y a un problème. Cependant mes collègues m'apportent de nouvelles problématiques ou leur avis auxquels j'ai du mal à trouver des réponses, comme pour cette histoire de double organismes payeurs...

10/11/2015 18:56

Je relis votre message, comment ça "qu'il s'agisse au départ de temps partiel" ?

10/11/2015 19:05

Je ne sais pas quel "organisme" doit traiter le dossier...
Il me semble que "le double organisme payeur" est traité dans le dossier que je vous ai proposé et que c'est tout à fait légal...
Si vous relisez ma première réponse, peut-être comprendrez-vous mieux mais ensuite j'ai précisé que peu vous importe apparemment puisque le cumul des deux contrats d'après ce que vous avez indiqué ferait 31 h par semaine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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