temps partiel pour création d'entreprise, en pratique?

Publié le 19/04/2011 Vu 2303 fois 2 Par
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18/04/2011 22:20

Bonjour,

j'élabore un projet de création d'entreprise en plus d'un emploi assez prenant, et le manque de temps se fait cruellement sentir...

J'envisage de recourir a temps partiel pour création d'entreprise. Malgré les informations que j'ai pu lire, je m'interroge sur la faisabilité en pratique d'un tel mi-temps.

Certes, dans une entreprise de plus de 200 salariés, l'entreprise peut difficilement refuser un tel mi-temps.

Mais il est indiqué aussi dans le code du travail qu'un tel mi-temps est soumis a une négociation entre le salarié et l'employeur

Article L3142-87: Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.


L. 3123-14: Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.


- tout d'abord des éléments tels que le salaire sont soumis a négociation.
- de plus, le renouvellement donne lieu a une nouvelle négociation, a un moment ou le créateur d'entreprise est en position de faiblesse
- enfin sur le site de l'APCE, il est indiqué que le renouvellement peut être reporté(!!)

En pratique est-ce faisable de demander un mi-temps pour création d'entreprise? (au prix d'une baisse de salaire?) Qu'en est-il du renouvellement?

18/04/2011 22:31

Bonjour,
Je vous propose déjà ce dossier
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/04/2011 20:33

Merci! Celà confirme en partie ce que je pensais, notamment au niveau du renouvellement.

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