CDD terme imprécis/Prime de précarité

Publié le 12/02/2018 Vu 981 fois 5 Par
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11/02/2018 22:05

Bonjour,

J'ai besoin de votre éclairage.... Je suis actuellement dans la fonction publique hospitalière.
J'ai un CDD depuis 2014 qui a toujours été renouvelé par des avenants. Le dernier avenant stipule que le contrat court jusqu'à ce que je passe mon concours, concours qui a lieu très bientôt...

Sauf que... Je viens de trouver un CDI plus avantageux ailleurs...

Ma question concerne la prime de précarité...
Comment réussir à la percevoir ?

- L'avenant que l'administration m'a fait signé n'est pas suffisamment précis, l'administration voulait, je pense, dire qu'elle me renouvelait jusqu'à ce que je sois nommé... sauf qu'ils ne l'ont pas écrit comme ça, ils ont bien dit "jusqu'au concours"... Est ce que je peux leur en parler, discuter avec eux, négocier qqch...? Car je peux dire que je n'ai pas à démissionner étant donné que je vais au terme de mon contrat (si on interprète stricto sensu ce qui est écrit)... non?

- Je n'ai pas envie de partir en mauvais terme avec cet employeur...Alors si je décide finalement tout simplement de démissionner... Pourrais-je toucher la prime sur le contrat initial et les différents avenants mais pas sur ce dernier avenant pour lequel je démissionne... Même si je perd une année de prime... Ca me convient et c'est un bon compromis pour moi.

C'est une prime conséquente vu le nombre d'années de CDD que j'ai derrière moi... Je considère que j'étais en emploi précaire (galère pour trouver un logement, nécessité de 2 cautions parce que j'étais en CDD, etc) et ce n'est pas l'hôpital qui me propose un CDD au final... Alors je trouverai ça normal qu'ils déboursent un peu...

En espérant que vous pourrez m'aider à trouver une solution pour ne pas perdre cette prime...!

Merci beaucoup

12/02/2018 08:39

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
A ma connaissance, il n'y a pas d'indemnité de précarité pour un CDD de droit public...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/02/2018 13:15

Je suis contractuel, à priori il y a bien la prime, je connais des personnes qui l’ont eue...

12/02/2018 14:52

Je vous répète qu'il n'y a pas d'indemnité de précarité pour les CDD de droit public sauf pour les praticiens hospitaliers (médecin, pharmacien, ou chirurgien-dentiste) et je le prouve par ce dossier...
Si cela avait été le cas, d'ailleurs, vous auriez dû la percevoir au terme de chacun des CDD non poursuivi par un CDI...
Il faut toujours se méfier des oui-dire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/02/2018 16:58

Ah j'aurais dû préciser, je ne pensais pas que c'était différent pour nous, je suis médecin en fait... Désolé de ne pas l'avoir préciser d'emblée.
Je n'ai pas eu plusieurs CDD mais un CDD avec 2 avenants dont le dernier à terme imprécis

12/02/2018 17:27

Donc, vous êtes médecin sans avoir passé le concours...
Normalement, lorsqu'il y a des avenants c'est pour le même motif et dans les mêmes termes que le CDD initial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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