Tickets vacances et arrêt maladie

Publié le 28/07/2022 Vu 244 fois 2 Par
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28/07/2022 18:54

Bonjour

Est-ce que mon ce a le droit de me supprimer mes tickets vacances parce que je suis en arrêt maladie depuis le mois de janvier

Merci de votre réponse cordialement DERDAKA Éric

28/07/2022 20:58

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à la DÉCISION DU DEFENSEUR DES DROITS 2020-093 DU 8 JUIN 2020 RELATIVE À DES RECOMMANDATIONS ADRESSÉES À UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SUITE À SON REFUS D’ACCORDER DES CHÈQUES VACANCES À UN SALARIÉ EN ARRÊT MALADIE LONGUE DURÉE :


Le Défenseur des droits considère que ce dernier a été victime d’une discrimination fondée sur son état de santé et décide de recommander au CSE de verser au réclamant les chèques vacances auxquels il était en droit de prétendre pendant son arrêt longue durée et de l’indemniser du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a fait l’objet.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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