Transfert de contrat de travail et annulation avantages nature

Publié le 30/08/2015 Vu 935 fois 4 Par
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30/08/2015 17:41

Bonjour je suis salarié dans un hôtel, 35heures, réception depuis avril 2010 et je bénéficie d'un logement de fonction au sein de celui ci. (mezzanine au dessus de salle de petit déjeuners, pas top, mais dans l'époque où nous sommes, on prend ce qu'on trouve)

Or un nouveau gérant arrive et prend le logement de fonction en janvier 2016. Le soucis est que je suis payé 1250€, (échelon 3 niveau 1) plus 200€ net de compensation astreinte (soit 1450€) car je suis d'astreinte 6 soirs sur 7.
Est ce que je perds automatiquement les 200€ net lors du transfert de contrat ne faisant plus les astreintes ou puis je prétendre légalement au maintien du salaire prime d'astreinte comprise?
Car je perd déjà le logement, si en plus je perd cette compensation cela me modifie considérablement mon niveau de vie, mon contrat de travail également.

Le nouveau gérant me dit qu'il maintient mon salaire, mais tout reste verbal, dois je lui faire signer un avenant? Comment être certain de mes droits dans ce cas précis.

Ma direction qui est prévenante m'a fait signé en mai 2015 un avenant pour m'augmenter l'indemnité d'astreinte (de 1€ brut) et dans ce nouvel avenant il y une clause "révocation unilatérale des astreintes" qui stipule que chaque partie pourra faire part de son intention d'arrêter la mise en place des astreintes en respectant un préavis de deux mois".
Je me demande si tout ceci est bien régulier cette nouvelle clause qui apparait comme ça et qui en gros dit qu'on peut modifier le contrat de travail à tout moment.

Je suis assez stressé dans cette histoire parce que pour ma direction après 6 années à passer 107 heures semaine sur mon lieu de travail, à transformer ce 1 étoile en 2. Et à nous faire monter dans les 10 premiers hôtels de la ville (4eme de France) sur trip advisor c'est normal que je me retrouve à 1200€ net et que je la boucle.


Merci de votre aide.

30/08/2015 19:21

Bonjour,
Il faudrait savoir si le logement de fonction est prévu au contrat de travail et comment est libellé l'avantage en nature et l'indemnité d'astreinte sur les feuilles de paie...
Il est effectivement préférable de faire contractualiser par avenant un engagement oral...
Je vous rappelle que le temps des interventions pendant les astreintes constitue du temps de travail effectif qui doit être payé ainsi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/08/2015 20:12

Bonsoir. Merci de votre réponse. Le logement de fonction ne figure pas sur ma fiche de paie, je pense que ma direction ne l'a jamais déclaré car ce n'est qu'une mezzanine au dessus de la salle des petits déjeuners de 180cm de haut et de 17m2. Et mes astreintes m'ont été payé à partir de 2012 à raison de 200€ net par mois, après une longue tractation aidée par l'inspection du travail car au début je faisais 7/7 en astreintes incendie sans rien en échange à part le "toit".Ces astreintes sont libellées depuis ainsi sur la fiche de paie "indemnité astreinte".
Dans le contrat de travail, il y a deux point, les 35 heures en réception et les astreintes incendies contre logement de fonction et rémunération.

30/08/2015 20:23

Il faut savoir que ma direction est assez particulière et a tendance à vouloir n'en faire que selon ces principes. Il s'agit d'un petit hôtel tenu par une dame qui n'est pas du métier et qui est juste là pour rentrer le maximum de sous. Après les tractations pour m'indemniser les astreintes en 2012, elle m'a fait signer par le biais de son avocat cet article:

"Il implique en conséquence renonciation définitive et irrévocable des parties soussignées à toute action judiciaire, instance ou action, pouvant trouver leur origine ou leur cause dans l'exécution et/ou la cessation de travail de Monsieur(moi même) ." Pour moi c'est totalement délirant ce genre de truc, elle ne peut pas se substituer à la loi.
Enfin j'ai RDV jeudi à l'inspection du travail et je ne vais rien laisser passer, parce qu'en plus l'URSAFF n'a jamais eu vent de logement de fonction, je n'ai jamais payé ni taxe d'habitation et rien de figure sur ma fiche de paie et j'ai l'impression de m'être fait littéralement exploité depuis 68 mois. Avec des clauses ubuesques et mesquines telles que celle-ci.

30/08/2015 21:12

La clause de renonciation à toute action judiciaire en dehors d'une transaction après la rupture du contrat de travail est en tout cas abusive et de nul effet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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