Transfert de contrat de travail sur filiale

Question

1 message

06/04/2011 21:57

Bonjour a tous, je souhaite avoir vos lumières sur ma situation. Mon entreprise ma prévenu par ecrit de la création dune filiale sur laquelle elle souhaitais me transférer en février dernier, il est stipule dans la lettre que les termes de mon contrat cdi resteraient les mêmes.j'ai signe ma déclaration unique dembauche et lexpert comptable ma demande par la suite de déposer ma démission pour valider mon transfert car les deux entreprises n'ont pas de lien entre elles, ce que j'ai refuse comme il mavait ete dit que mon contrat serait juste transfere. Depuis cet épisode mon employeur est revenu vers moi en me disant qu'il n'y a finalement besoin d'aucun changement sur mon contrat... Ce revirement m'étonne et je me demande si ma situation est aujourd'hui régulière.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 06/04/2011

48807 messages

06/04/2011 22:56

Bonjour,
Vous avez eu raison à mon sens de refuser de démissionner et si l'on vous fait signer un contrat ou avenant que vous acceptiez, il y aurait lieu d'être vigilant sur la reprise d'ancienneté...
Je pense que vous n'avez rien à craindre dès l'instant où vous avez des feuilles de paie conformes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.