Transfert d'entreprise et changement de mutuelle : peut-il y avoir un temps de carence ?

Publié le Vu 86 fois 0 Par Ribola
20/03/2019 15:58

Suite à un transfert d'entreprise partiel, un salarié a quitté l'entreprise A le 31 Décembre et intégré la nouvelle entreprise B le 1er Janvier. Cependant, son ancienne complémentaire santé a cessé les paiements au 31 décembre, mais la nouvelle mutuelle ne l'a prit en charge qu'au 1er Février.

Le salarié a prit contact avec son assureur pour lui demander des expliquations. Ce dernier l'a renvoyé directement vers son employeur pour régler le problème ; l'assureur ayant fait démmarer le contrat à la date demandée par l'employeur.

Le salarié est donc allé voir son employeur, qui n'a pas su lui donner de raisons valables et lui a simplement dit que "c'était comme ça", que ce délai de carrence était "normal". L'employeur n'a donc absolument pas l'intention de changer les choses.

Pourtant, il me semble bien qu'il ne peut pas y avoir de carrence en termes de mutuelle en cas de transfert d'entreprise, dans la mesure où tous les avantages individuels et collectifs de l'ancienne entreprise doivent être conservés, à moins qu'une notification individuelle ne leur soit envoyée pour expliquer les raisons de ce changement. Tout en sachant que tous les termes du contrat de travail (rémuération, qualification, poste, missions, ancienneté, nature du contrat de travail etc.) ne doivent pas être modifiés.

Ma question est : ce délai de carrence est-il légal ? Si non, auprès de qui le salarié doit-il se retourner ? En sachant que durant ce mois de carrence, le salarié a subit des interventions médicales, qui ne lui ont été remboursées par aucun de ces deux organisames. Ces interventions sont donc toutes à sa charge.

Merci par avance pour votre réponse. Dernière modification : 20/03/2019 - par Ribola

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