Je travaille en étant déclaré au chômage partiel

Publié le 05/01/2021 Vu 308 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2021 21:32

Bonjour à tous ,

Je travaille dans la restauration mais suite au covid et la baisse d'activité engendré mon patron m'a mit au chômage partiel à 100%, cependant , il me fait venir une a 2 matinees par semaine. Au début c'était pour rattraper des heures que je leurs devaient mais ces dernières semaines je les ai largement rattrapé.

Mon patron me dit que comme ça, ça me fait des heures " d'avance " pour ma reprise et, en gros, je pourrai faire des plus petites journées ... Je sais que ce qu'ils font n'est pas légal mais je ne sais pas trop comment leur en parler ...





Merci de m'avoir lu !

04/01/2021 21:54

Bonsoir,

C'est parfaitement illégal et vous risquez gros ,vous et votre patron ,surtout qu'en ce moment les contrôles se multiplient.Lui une grosse amende , une fermeture administrative,et le remboursement de toutes les indemnités qui lui ont été versées et vous des poursuites , avec des conséquence financières importantes. Vous avez le droit de travailler pendant le chômage partiel,mais surtout pas chez le même employeur et dans des condtions très encadrées.

Amicalement vôtre

suji KENZO

04/01/2021 22:20

Merci beaucoup pour votre réponse , je ne savais pas que je risquais quelque chose également ... Je vais lui en faire part des que possible. Passez une bonne soirée !

04/01/2021 23:00

Bonjour,

C'est surtout l'employeur qui risque une condamnation puisque vous pourriez dénoncer ses pratiques illégales mais vous devriez refuser de travail pendant une période d'activité partielle (chômage partiel)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2021 00:59

Merci pour votre réponse mais en tant que salarié c'est assez compliqué de dire non à son patron ... il joue la carte du " on y arrive pas sans toi" , " ca nous soulage que tu viennes qielques heures par semaine " ect ... "
Il faut vraiment que j'ai une discussion posé avec lui je pense ...

05/01/2021 09:05

Bonjour,

Il s'agit en l'occurrence de travail dissimulé (communément appelé travail au noir) et si l'employeur n'y arrive pas sans votre présence c'est que l'activité partielle (chômage partiel ne se justifie pas...

Pour illustrer mon propos précédent que c'est l'mployeur qui risque essentiellement des sanctions, on peut se reporter à ce dossier dont j'extrais :


Le salarié ne peut pas être poursuivi pour travail dissimulé. Toutefois, lorsqu’il apparaît, au cours d’un contrôle accompli dans l’entreprise par l’un des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise d’un bulletin de paie, déclaration préalable à l’embauche) par son ou ses employeurs pour obtenir indûment des allocations de chômage ou des prestations sociales, cette information est portée à la connaissance des organismes de protection sociale (organismes de Sécurité sociale et d’assurance chômage). Ces organismes peuvent alors prendre, à l’encontre du salarié concerné, les sanctions prévues par leur propre réglementation (suppression du revenu de remplacement, sanctions pénales pour fraude aux prestations…). Le bénéficiaire des prestations indues s’expose également à la pénalité financière prévue à l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.


Mais on peut se demander aussi ce qui se passerait en cas d'accident du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/01/2021 11:56

Merci beaucoup pour le texte de loi cité , je crois que cela ne peut pas être plus clair. Je les vois jeudi , je leurs dirais que c'est la dernière fois que je viens ou sinon ils me déclarent....

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