tribunal administratif

Publié le 25/04/2020 Vu 349 fois 1 Par
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01/04/2020 18:34

Bonjour a tous

est il possible de saisir le tribunal administratif afin de casser une sanction disciplinaire a l'encontre d'un fonctionnaire de police?

en effet la sanction a ete rendue avant meme la decision judiciaire pour lequel le fonctionnaire a ete relaxe

merci d'avance Dernière modification : 10/04/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

25/04/2020 21:59

Juste pour faire remonter votre question en visibilité, en espérant pour vous une réponse
Merci de la part de Legavox, d'être venu.
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