Trop perçu et congés non payés

Publié le 04/06/2020 Vu 360 fois 7 Par
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04/06/2020 00:10





Bonjour je me tourne vers vous car ma situation est très particulière et j'aimerais savoir quelle marge de manœuvre j'ai. Alors voilà j'ai été en congé maternité du 05/11/19 au 04/05/20 mais le versement de mes indemnités m'a été refusé par la CPAM car le 03/11/19 se finissait mon congé parental d'éducation à temps plein et le 04/11/2019 mon employeur m'a mis en repos (je travaille dans le commerce). Du coup au mois de mars 2020 la CPAM m'informe que pour elle je n'ai pas repris mon activité professionnelle donc refus d'indemnités journalières. De novembre à mars mon employeur m'a maintenu mon salaire alors que je l'ai prévenu a plusieurs reprises que mon dossier n'était toujours pas validé. Ainsi au mois d'avril mon employeur me réclame un chèque de 6000€ pour trop perçu. Seulement voilà il sait que j'ai engagé un recours auprès de la commission de recours amiable de la CPAM et que j'aurai une réponse seulement vers le mois de juillet. Peut-il me réclamer les 6000€ d'un coup? Ne doit-il pas attendre la réponse de la commission avant de me réclamer le remboursement des IJSS? Surtout que si mes IJSS m'ont été refusé c'est à cause de cette journée de repos que mon employeur m'a imposé alors que je pouvais parfaitement aller travailler. De plus du 05/05/20 au 30/05/20 j'ai déposé mes congés Payés avec l'accord de mon manager (j'ai fait une demande par lettre remise en main propre en février) mon employeur refuse de me verser quoique se soit et les déduits automatiquement de ma "dette". A-t-il le droit de ne rien me verser? Quel recours ai-je? car avec des enfants et des crédits c'est compliqué de ne rien touché. Je vous remercie par avance de votre aide.




04/06/2020 08:33

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si vous avez un écrit de l'employeur vous imposant une journée de repos pour le 04/11/2019...

Si de novembre à mars, l'employeur vous a maintenu le salaire et qu'il estime que c'est indument, il doit maintenant émettre des feuilles de paie négative pour dégager un trop perçu...

Apparemment, l'employeur reconnait qu'il vous doit des congés payés mais les déduit de la dette, ce que normalement, il ne peut pas faire puisque ce n'est que par des retenues maximale de 10 % du salaire comme pour une avance qu'il apurer un trop perçu, de toute façon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2020 09:18

Merci beaucoup pour votre réponse. En faite dans mon entreprise, qui appartient au secteur de la grande distribution, c'est l'inverse. Le jour de congé est toujours imposé. C'est seulement si je demande une journée de repos que je dois remplir un formulaire. Ce qui pour le lundi 4 novembre 2019 n'est absolument pas le cas car j'avais même prévu la garde de mes enfants pour cette journée.
Comme il n'a pas appliqué la règle des 10% vers qui puis-je me tourner pour récupérer un minimum de ce qu'il me doit? L'inspection du travail ? Merci beaucoup pour vos informations. Bonne journée
Cordialement

04/06/2020 09:19

Par jour de congé imposé je voulais dire jour de repos imposé

04/06/2020 09:34

Si le 04/11/2019 était votre jour habituel de repos hebdomadaire, il suffisait de le faire valoir auprès de la CRA de la CPAM et pour information, je vous propose ce dossier...

Si après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR adressée à l'employeur invoquant cette retenue maximale de 10 %, l'employeur ne veut pas entendre raison, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2020 09:55

Merci du temps que vous me consacrer. J'ai bien fait valoir celà à la CRA et je leur ai même fait part de mes entretiens téléphoniques au-près de l'inspection du travail et du conseil des prud'hommes qui me donnent raison. C'est pourquoi je pensais que mon employeur devait attendre la réponse de la CRA avant de me demander le remboursement de mes indemnités journalières. Est-ce le cas ou je dois lui rembourser et si j'ai gain de cause au-près de la CRA, il devra de nouveau me les verser? Encore une fois merci de votre aide

04/06/2020 10:46

Les communications téléphoniques n'ont pas grande valeur et en raison de la séparation des pouvoirs, le Conseil de Prud'Hommes n'est pas plus compétent que l'Inspection du Travail en matière de Sécurité Sociale...

Je vous ai précisé que si l'employeur entend vous réclamer un temps perçu, il devait déjà refaire les bulletins de paie et que d'autre part, il ne peut pas vous retenir plus de 10 % du salaire mensuel, ce serait déjà ça si vous ne voulez pas entrer dans une discussion si l'employeur doit attendre ou pas la décision de la CRA et éventuellement du Pôle social du Tribunal judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2020 10:52

Ok je vous remercie beaucoup et je vais écouter vos conseils. Bonne journée

Cordialement

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