l'utilisation du chômage partielle peut-elle être abusive?

Publié le 26/10/2020 Vu 370 fois 8 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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26/10/2020 13:39

Bonjour,

je travaille dans la restauration, contrat de 39h, horaires tournants (jours/soir).

Avec les événements actuels, mon employeur a modifié nos plannings pour s'adapter. Nous avons proposé de couper l'équipe en deux, et alterner une semaine sur deux en chômage partielle (CHP), afin de 'limiter la casse'.

Au lieu de cela, l'équipe est quasi-complète sur une plage horaire réduite (couvre-feu), l'horaire journalier a été augmenté, on passe à 10h en moyenne avec 1 à 2 jours de CHP /semaine (correspondant à 2 horaires du soir annulés).

Le problème c'est qu'en augmentant notre horaire journalier, sur 4 jours, on explose la limite hebdomadaire, et donc les 1 ou 2 jours notés en CHP dans la semaine ne sont pas indemnisés. Deplus, gardant le même nombre d'employés sur une plage réduite, étant tous au pourcentage (et non avec un salaire fixe), on est plus à se partager le même chiffre, donc mathématiquement les paies diminuent.

Je perçois cela comme une façon dissimulée de faire chuter nos paies (politique entamée l'année dernière). Est-ce légale? Je veux dire, peut-on noter des employés en CHP 1 à 2jours / semaine, tout en augmentant le nombre d'heures par jour (les jours travaillés), et donc ne pas leur faire bénéficier de cette indémnisation. A mon sens ce dispositif est fait pour éviter es licenciements et limiter la baisse de salaire des employés et non l'accélérer. Tel que pratiqué, c'est comme s'il se servait du CHP pour nous forcer à avoir 2 jours de repos (donc non payé)/ semaine en plus, tout en réduisant notre paie de fait, vu qu'on est plus nombreux à se partager un même chiffre (qui est lui même en chute).

26/10/2020 14:31

Bonjour,

Je ne comprends pas où serait l'intérêt de l'employeur si vos salaires ne sont constitués que d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires et d'autre part, il y aurait fraude si l'employeur percevait l'indemnisation de l'activité partielle (chômage partiel) sans vous la reverser mais cela ne semble pas possible si vos horaires ont été réaménagés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2020 15:06

L'intérêt est de pousser au départ.

Pour ce qui est de ma question, pour simplifier, on peut donc faire faire à un employé en 3 jours son quotas d'heures hebdo (sans lui permettre de gagner plus, mais au contraire en le mettant en position de gagner moins encore) et le mettre en CHP 2 jours tout en sachant qu'il n'en bénéficiera pas. (Alors qu'il serait possible de garder les horaires habituels et donc de pouvoir être indémnisé sur ces jours de CHP)

Mettre un employé en CHP ou utiliser le CHP sur les plannings, n'implique donc pas de l'indémniser? et modifier ses horaires journaliers afin qu'il fasse son quota d'heure hebdo sur les jours restants n'est pas incompatible avec l'utilisation du CHP?



Cordialement.

26/10/2020 18:01

Donc vous pensez qu'il serait mieux de faire votre quota d'heures sur 5 jours ou alors qu'il faille utiliser l'argent public d'une manière plutôt abusive puisqu'une autre irganisation du travail est possible...

Quand un salarié a atteint la durée légale de travail de 35 h par semaine, il n'y a pas d'indemnisation de l'activité partielle sauf si contractuellement l'horaire est supérieur et c'est dans cette limite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2020 18:13

Bonsoir,

En tant que salarié, si vous saviez que votre employeur fraude, vous pourriez vous-même faire un signalement à l’administration, via la DIRECCTE .

26/10/2020 18:58

A condition qu'il y ait fraude et d'après les informations données, je ne vois pas laquelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2020 20:44

Bonsoir, et merci pour vos réponses.



A P.M., ce n'est pas mon propos. Nous assumons notre type de rémunération, et acceptons les heures sup. et il ne s'agit pas de 'gratter' des sous sur l'argent public.

A ESP, je ne parle pas de fraude et ne pense pas qu'il y en ait car à mon sens il n'y a pas de perception d'indémnisations.



Mais quand plusieurs options sont possible:

-simplement gagner moins sans augmenter le nombre d'heures par jour et sans CHP,

-mettre un nombre très réduit de personnes en CHP et qu'eux soient indemnisés,

-ou toute autre solution avec ou sans CHP,

je m'interroge quand le seul résultat de CETTE utilisation du CHP est une augmentation du nombre d'heures de travail sur les jours travaillés et une diminution de paie superieure à celle subie sans utilisation du CHP (alors que de toute façon tel quel nous ne pouvons en bénéficier). Je m'interroge sur les motivations du décideur, un nouveau type de contrat pouvant être potentiellement en préparation, qui pourrait se servir de l'occasion pour nous pousser au départ en accélérant la dégradation de nos conditions.

Mon propos peut paraître confus, je le comprend. Je comprend également qu'il n'y a visiblement aucune autre règle encadrant le CHP à part le quotas d'heures.

26/10/2020 20:57

Il faut bien reconnaître aussi que l'employeur peut dans une gestion de son entreprise limiter l'usage de l'activité partielle car il en paie une partie...

A mon sens, considérer que c'est un congé est déjà une vision erronée...

Personnellement, je ne vois pas trop l'intérêt qu'aurait l'employeur à pousser à des départs si c'est pour embaucher ensuite pour obtenir le même d'heures travaillées...

D'autre part, il faut à l'inverse que l'activité partielle ne soit pas utilisée abusivement quand d'autres solutions son possibles...

Mais vous avez peut-être des Représentants du Personnel et vous pourriez leur parler des problèmes que vous rencontrez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/10/2020 21:14

Oui je comprends vos propos, et ne considère pas ce dispositif comme un congès mais j'ai l'impression qu'il est utilisé dans ce sens.

L'intérêt serait d'avoir à terme des contrats passés au fixe (ou à rémunération bien inférieure) bien moins chères en charges....

Merci en tout cas pour vos réponses.

Cordialement

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