Véhicule assuré mais pas pour les intérimaires

Publié le 09/07/2024 Vu 281 fois 2 Par
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09/07/2024 01:23

Bonjour, je suis intérimaire dans une entreprise d'une vingtaine de salariés. Mon patron m'a fait conduire le véhicule de l'entreprise. Celui-ci est bien assuré pour les salariés embauchés, pour les intérimaires l'assurance ne fonctionne pas. Il me l'a fait conduire alors qu'il savait que je n'avais pas le droit, surtout il ne m'a pas averti, je pensais rouler en toute légalité. Par chance je n'ai pas eu de problème. Est ce que je suis en droit de porter plainte et ou d'aller au prud'hommes ? Vous vous doutez que lui et moi avons eu un contentieux, mais c'est surtout pour qu'il ne reproduise pas la même chose avec d'autres intérimaires. Merci d'avance

09/07/2024 06:22

Hello !

Vous n'avez pas de préjudice à faire valoir... que voulez-vous invoquer qui soit recevable devant la justice ?

Si vous aviez eu un problème en conduisant ce véhicule dans le cadre de votre mission ce n'est pas vous qui auriez été non assuré mais votre employeur.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Modérateur

09/07/2024 08:15

bonjour

Tout véhicule automobile doit être assuré en Responsabilité civile vu le code de la route et le code des assurances L211.1 et selon la loi de 1958 sur l'assurance auto obligatoire


Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.""


Toutefois les assureurs peuvent mettre une clause de limitation (franchise, exclusion de cetrains conducteurs ) mais devront assumer la totalité du sinistre et se retourner contre son assuré pour faire respecter la clause restrictive

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