Vendu restaurant asiatque à promoteur immobilier

Publié le 20/05/2022 Vu 457 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/05/2022 22:52

Mon patron a vendu son restaurant à promoteur immobilier.

Je suis salarié depuis 37 ans.

Je dois recevoir le dernier jour quels documents et montant net que j ai déjà travaillé 37 ans?

A qui et où peut vérifier ma dernière fiche paye?

Merci Madame Monsieur de me renseigner

Superviseur

20/05/2022 19:07

Bonsoir
Je vous conseillerais de rencontrer un conseiller auprès d'un syndicat de votre choix.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

20/05/2022 21:17

Bonjour,

convention collective Hotellerie Cafetiers Restaurants .Si vous dépendez de cette convention,ce qui est généralement le cas en restauration classique.

Article 32
En vigueur étendu

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ;-
au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté
plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait
été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

votre dernière fiche paye doit comporter

Votre salaire du mois complet

votre indemnité de licenciement economique ,avec les indications détaillées concernant vote ancienneté comme indiqué dans l'article 32 de convention collective HCR .

Lors de l'entretien préalable au licenciement économique,faites vous assister par un conseillé du salarié ,si il n'y a pas de syndicat dans votre restaurant,ce qui est souvent le cas dans le petits restaurants. Vous pouvez consulté la liste des conseillés du salarié directement sur internet selon votre ville.Le conseillé pourra également vous aider sur les documents de fin de contrats que l'employeur doit vous remettre.

Cordialement

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