Visite medicale plys que tardive et accident du travail

Publié le Vu 1081 fois 14 Par cathy33800
12/12/2014 01:21

Bonsoir.
Mon fils de 25 ans a ete embauche comme livreur de meubles et machines a laver en 2004 en cdi. Pas de visite medicale passe en 2004....une visite programmee par l employeur et annulee par ce dernier rn 2005 suite trop de livraisons à faire...en juin 2006 mon fils a passé une visite medicale qui le declarait apte mais à revoir dans 3 mius car deja dos fragile....le 25 aout 2006 soit un mois et demi apres la visite son dos a lacher au moment d un dechargement d un gros meuble en sorte de camion...il est tombe et le meuble sur lui...il a subit plusieurs operations du rachis il est toujours en at non consolide sous morphine rivotril valium . Cela fait plus de 8 ans...
Est il possible d invoquer la faute inexcusable de l employeur qui l a prive a l embauche de voir que l etat de son dos etait peut etre fragile et qu il ne lui a mermis de s en rendre compte lors de la visite de juin 2006avec un "apte mais a revoir"... il souffre toujours de douleurs lombaires et de sciatiques invalidantes ainsi que de troubles graves du sommeil avec lz morphine et tous les medicaments pris...il est inapte a reprendre son poste de livreur...merci pour vos conseils

12/12/2014 09:23

Bonjour,
Le salarié risque de se heurter à la prescription de 2 ans qui s'applique pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et à la prescrion de 5 ans pour ce qui concerne l'absence de visite médicale d'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 10:06

Non car cette prescription est de 2 ans apres la fin du paiement des Ij or il est toujours en at et percoit ses ij...

12/12/2014 13:54

Alors, a priori, il n'a pas pu être déclaré inapte s'il est toujours en arrêt pour l'accident du travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 14:09

La securite sociale a tente apres une arthrodese en 2012 de le declarer cosolide...nous avons fait appel a un expert qui a confirme qu il n etait pas consolide entre temps il y a eu plusieurs interventions sur son dos...thermocoagulation des racines....mais il avait passee une visite ahi en 2012 ou 2011 QUI DEJA LE DECLARAIT INAPTE A SON POSTE et prevoyait une reconversion a faire apres sa consolidation.
Il n est pas licencie..il est.en AT indmnise secu ...
Merci pour votre aide pour demeler toutceci....je nai suqu il n avait pas passer sa visite medicale d embauche dans les delais qu il a peu de temps endiscutant...je vais demander a l ahi de lui donner les dates precises xes visites medicales...

12/12/2014 14:14

Je ne sais pas ce que vous appelez une visite ahi et si c'est celle auprès du Médecin du Travail comme on peut le supposer car c'est seulement lui qui peut le déclarer inapte en dehors de toute période en arrêt de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 14:35

En effet c la medecine du travail qui lii a demande de monter un dossier mdph..maison departementale des handicapes...est on obliges de passer par les prudhommes (delai de 5 ans possible opposable) ou peut on directement passer par le Tass?
Merci de vos eclaircissements pour la prescription prudhommale je ne savais pas..mais quelles sont les exclusions...?

12/12/2014 16:37

Il faudrait distinguer la reconnaissance de travailleur handicapé et l'invalidité de l'inaptitude qu'encore une fois seul le Médecin du travail peut décider...
Pour les dommages-intérêts réclamés à l'employeur c'est de la compétence du Conseil de Prud'Hommes, la prescription est passée à 2 ans au 17 juin 2013 et je ne connaît pas d'exception pendant l'exécution du contrat de travail même suspendu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 18:00

Donc sommes nous hors delai ou pas? Peut on tout de meme tenter si hors delai?
Suis un peu perdue...ou puis je trouver des exemples d exeptions concernant le prudhomme et le fait qu l on aurait du savoir alors que l employeur lui SAIT depuis toujours! Comme si un citoyen x devait connaitre tous les codes du travail de la famille...commercial...c est impensable que l on oppose cela aux salaries...

12/12/2014 18:22

Je pense que nous nous sommes expliqués sur les différentes prescriptions donc je ne sais pas pour laquelle vous demandez si ce serait hors délai...
Je pense que le salarié sait aussi depuis son embauche qu'il n'a pas passé de visite pendant la période d'essai et même lorsqu'une autre a été annulée ensuite sachant qu'en l'occurrence c'est seulement le Code du Travail qui est concerné en l'occurrence et qu'il me semble que l'on prétende que "nul n'est censé ignorer la Loi" mais si vous pensez que les délais de prescription ne peuvent pas être opposés aux salariés, je me demande pourquoi il y en aurait alors qu'en plus ils se sont trouvés multipliés dans des durées diverses...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 18:55

Et l employeur lui ne le sait pas? Tous le monde n a pas la possibilite d apprehender les differents codes...differents delais de prescription pour differents litiges avouez que ce n est pas simple pour des gens qui on juste un certificat d etude alors que l employeur est tenu au courant des que qq chose change..on pensait qu il pouvait intenter qq chose avec le fait qu il etait toujours indemnise soit 2 ans apres la fin des ij...et j apprends aujourd hui qu il y a 5 ans de prescription et depuis 2013 plus que 3 ans pour le prudhommes mais avec exceptions...lesquelles....? Merci de vos co seils.cdt

12/12/2014 19:17

Je ne suis pas le législateur et j'essais de répondre juridiquement sans m'étendre sur des considérations qui ne servent pas à l'information la plus stricte possible...
Il me semble que c'est vous qui avez parlé d'exceptions et moi de délais divers que vous trouverez dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 19:22

Merci pour ce texte qui indique que s il y a des dommages corporelles dans le cas d un at le delai est de 10 ans...cdt

12/12/2014 19:29

Je vous rappelle toutefois que votre interrogation portait sur le préjudice subi par l'absence de visite médicale d'embauche alors qu'une autre visite a eu lieu après et pas directement sur les conséquences de l'accident du travail...
Par ailleurs, je présume que l'embauche a eu lieu avant décembre 2004...
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Cordialement.
P.M.

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12/12/2014 19:41

Oui , je n oublie pas... mais l absence de visite a reduit ses chances de voir si son dos pouvait supporter cet emploi... de toute facon vu son etat on va tenter si deja nous sommes dans les delais apres comment aborder la chose je me tourne vers un avocat specialise en droit du travail et administration (tass) sur vos conseil..merci de tous ses renseignement.

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