Visite de reprise apres arrêt maladie

Publié le 17/02/2016 Vu 10091 fois 18 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2013 20:59

bonjour,educatrice spécialisée dans une association conv 66 j'ai été en arrêt maladie 32 jours du jeudi 26 sept 2013 au dim 27 oct 2013;du 28 oct au 3 nov,j'ai posé mes congés pensant reprendre mon travail le 4 nov;une mauvaise sciatique m'a obligée a être de nouveau en arrêt du 4 nov au 17 nov;bien entendu mon employeur etait au courant de mes arrêts pour la simple et bonne raison que dès les consultations avec mon médecin traitant j'appelais car j'etais remplacée par une autre professionnelle en CDD;j'aurais dû normalement être convoquée durant la sem de congés posée puisqu'elle est assimilée à une sem de travail;j'ai repris mon travail quand même après mon 2eme arrêt donc le 18 nov;lundi,25 nov on atteindra les 8 jours obligatoires pour visite de reprise;je n'ai eu aucune nouvelle jusqu'au vendredi 22 nov ,pas de date,rien;je dois reprendre mon travail apres le we;est ce que je suis en droit de ne pas m'y rendre?que dois je dire à l'employeur?merci

23/11/2013 21:07

Bonjour,
Tant que vous n'aviez pas passé la visite de reprise, le contrat de travail restait suspendu et normalement vous ne pouviez pas prendre des congés payés, c'est au moment de la reprise du travail que vous auriez pu exiger que la visite de reprise ait lieu avant, mais maintenant vous pourriez mettre en demeure l'employeur de vous y convoquer par lettre recommandée avec AR ou même directement par les Représentants du personnel s'il y en a dans l'entreprise, s'il ne le faisait pas que vous pourriez faire usage éventuellement de votre droit de retrait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2013 11:42

merci,mais j'ai lu sur le site de l'inspection du travail ou prud'hommes que l'on pouvait prendre des congés qui sont considérés comme travail et être convoquée à ce moment là;je pense que c'est mal venu de dire à notre direction ce qu'elle a à faire et mçeme ds le social!!! j'ai 30 ans ds la boite et je pense qu'il n'y a que moi actuellement et non pas les CDD ou les jeunes educateurs qui peuvent dénoncer ce genre de choses;je suis à qqs mois de la retraite;je voudrais savoir si je vais jusqu'au droit de retrait ce qu'il m'arrive au niveau salaire?merci

24/11/2013 11:48

je voulais rajouter que c'est à l'employeur de faire la démarche aupres de la médecine du travail et non à moi,"nul n'est censé ignorer la loi";les 8 jours sont passés,que faire lundi?dois je rester chez moi ou me rendre au travail,

24/11/2013 17:44

Bonjour,
Il serait intéressant que vous fournissiez le lien par lequel vous pouvez partir en congé après un arrêt de travail et être convoqué pendant ce moment-là alors d'ailleurs que beaucoup se plaindraient de devoir interrompre leurs vacances pour se rendre à la Médecine du Travail car moi je me réfère à la Jurisprudence de la Cour de Cassation même si c'est effectivement à l'employeur qu'il incombe de vous convoquer à la visite de reprise, à condition qu'il soit prévenu que vous n'aurez pas de prolongation ou de nouvel arrêt, en l'occurrence à l'Arrêt 09-40487 :
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
C'est d'ailleurs ce que confirme, entre autres, ce site :
Tant que la visite médicale de reprise n’est pas passée, le contrat de travail demeure suspendu.
Or un salarié ne peut pas prendre des congés si son contrat de travail est suspendu.
...
Si vous aviez lu attentivement le dossier, vous auriez vu que vous continuez à être payé lorsque le droit de retrait est pratiqué dans des conditions légales ce qui ne serait pas forcément le cas si vous restiez chez vous lundi matin...
Puisque nul n'est censé ignorer la Loi, vous ne pouvez pas non plus ignorer l'Arrêt 03-45000 :
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.
Mais libre à vous si vous préférez prendre le risque de vous faire sanctionner à la suite de votre absence...
Par ailleurs, vous pourriez demander réparation du préjudice subi suivant l'Arrêt 05-44580 :
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié avait repris son travail et continué à travailler au-delà des huit jours de la reprise sans passer la visite médicale prévue par les alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail, a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2013 19:39

merci beaucoup pour vos renseignements;non je ne retrouverai pas ds tous les sites que j'ai consultés celui qui évoquait la possiblité d'effectuer une visite de reprise même durant les congés;j'irai au travail demain surtout par respect pour les enfants que j'accompagne et mes collègues pour ne pas les mettre en difficulté avec la masse de boulot que nous avons;je fais bcp de route ;je ne sais pas comment je suis couverte en cas de pépins ds cette situation;je vais écrire une lettre recommandée avec AR à ma direction afin qu'elle me prenne RV à la médecine du travail et leur faire remarquer aussi,tant qu'à faire que je n'ai pas eu de visite pèriodique depuis sept 2011,alors que pour nous c'est ts les 2 ans

24/11/2013 21:08

Rassurez-vous même en absence de visite de reprise, vous continuez à être couverte par la Sécurité Sociale mais l'employeur pourrait être mis en cause en cas d'accident du travail pour faute inexcusable...
Je pense que votre décision est beaucoup plus sage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2013 11:41

bonjour,une dernière question si vous le voulez bien:comme j'ai posé 4 jrs de congés dans la sem qui a suivi mes 32 jrs d'arrêt et avant mes autres 15 jrs,et comme vous me dites "un salarié ne peut pas prendre de congés tant que son contrat de travail est suspendu",suis je en droit de reclamer ces 4 jours?merci

25/11/2013 13:07

Comme vous étiez déjà en arrêt le jour où vous deviez partir en congés payés (je pense d'ailleurs qu'il s'agit d'une prolongation), normalement vous avez droit à leur report et donc à l'indemnisation de l'arrêt-maladie avec éventuellement un maintien du salaire par l'employeur...
Je m'aperçois d'ailleurs en reprenant les dates et à propos de nos échanges initiaux que la période de 8 jours après la reprise qui a dû avoir lieu le 18 novembre se termine seulement aujourd'hui...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2013 13:49

oui sauf que j'ai joint le medecin du travail qui me dit que je n'aurais pas dû avoir mes congés du 29 oct au 3 nov apres fin de mon 1er arret sans le rencontrer avant;aujourd'hui pas de nouvelles de mon employeur;d'ou mon appel au medecin du travail que je connais depuis plusieurs annees;la medecine du travail n'a pas eu de demande de RV à ce jour;d'apres elle la visite de reprise aurait dû avoir lieu après le 27 oct;de tte façon j'écris ma lettre en recomm et je demande au moins à récuperer mes 4 jrs de congés;là ce sera une autre paire de manches;merci bcp

25/11/2013 15:09

Effectivement, je me suis trompé dans les dates en ayant mal compris votre formulation...
Je constate donc que le Médecin du Travail vous a confirmé ce que je vous avais indiqué à propos de la visite de reprise avant votre départ en congés payés...
Vous verrez bien si l'employeur ce que fera l'employeur pour la période du 4 novembre au 17 novembre, mais il me paraît évident, que, ces précisions apportées, vous ne pouvez pas récupérer les congés payés du 28 octobre au 3 novembre s'ils devaient se terminer à cette date et exiger leur report...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2013 17:08

j'ai un peu de mal à comprendre par rapport aux congés;plus haut vous me notez"Tant que la visite médicale de reprise n’est pas passée, le contrat de travail demeure suspendu".et vous rajoutez:
"Or un salarié ne peut pas prendre des congés si son contrat de travail est suspendu" c'est pourquoi je trouve étonnant que mon employeur, sachant que ma prolongation courrait jusqu'au 27 oct puisqu'il m'a appelé à mon domicile le lundi 21, a mon retour de cure, (un arret pour cure du 26 sept au 20oct et une prolongation du 20 oct au 27 oct)a accepté que je prenne mes congés;il aurait d^^u me mettre en garde en me précisant ce que vousvous m'avez dit à propos des congés;je m'excuse d'être aussi confuse

25/11/2013 18:03

L'employeur aurait dû vous mettre en garde en partant du principe que nul n'est censé ignorer la Loi, ce qui d'ailleurs est réciproque, mais comme on l'a vu, peu de personnes la connaissent vraiment et il y en a même qui se permettent sur internet d'écrire des bêtises qui vous ont au départ trompée...
Mais comme maintenant c'est fait, je vois mal comment il serait possible de revenir en arrière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2013 19:11

merci pour tout;je suis ma ligne de conduite en faisant ma lettre a la direction;en arrêt sur de longues periodes(2 ans et 3 mois)je me suis vue interpeller la médecine pour des visites de pré-reprise, ce qui était normal ,je me suis faite malmenée par des chefaillons qui me demandaient même d'organiser mes visites de reprise;alors je ne suis pas revancharde mais chacun son boulot,je vais arrèter de m'épuiser et les mettre devant leurs responsabilités;merci beaucoup pour vos conseils

25/11/2013 19:59

Effectivement, la visite de pré-reprise peut être à l'initiative de la salariée, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité Sociale, en revanche l'organisation de la visite de reprise incombe à l'employeur car en plus si ce n'était pas le cas, en cas d'inaptitude, elle serait susceptible d'être invalidée...
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Cordialement.
P.M.

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21/12/2015 08:58

MADAME MONSIEUR

JE SUIS RECONNU HANDICAPE PAR LA MDPH 93 ET JE SOUHAITERAIS RECEVOIR UNE CONVOCATION PAR LA
MDPH 93 MEDICALE CAR SOUVENT ETE EN ARRET MALADIE

VALERIE DUKANAC
MAISON DEPARTEMENTALE PERSONNE HANDICAPE 93
1

21/12/2015 09:02

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Il est inutile d'écrire tout un texte en majuscules, ce qui ne facilite pas sa compréhension, au contraire et en langage de forums veut dire que vous hurler, alors que, je pense, ce n'est pas votre intention à notre égard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/02/2016 10:44

bonjour,
mon mari est en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2016 et ensuite il sera en invalidité 2e catégorie. La medecine du travail peut elle le convoquer pendant son arret de travail
merci de votre réponse
cordialement

17/02/2016 13:43

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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