Visite de reprise de travail

Publié le 13/02/2016 Vu 1935 fois 25 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/02/2016 19:18

Bonjour,

Pendant la dernière semaine de mon arrêt de travail (du 20/10/2015 au 03/01/2016), le 29/12/2015 j’ai passé une visite médicale de pré-reprise pour que je reprends mon travail à mi-temps thérapeutique (demander par mon médecin traitant), après cette visite médicale j’ai informé mon employeur de l’avis favorable du médecin de travail pour la reprise de travail à mi-temps thérapeutique, mon employeur était d’accord et il m’a envoyé un email pour la reprise (l’email contient le jour de la reprise et mes horaires de travail

Depuis le 04/01/2016 la date de la reprise à ce jour 19/1/2016 (16 jours), je n’ai pas encore passé la visite médicale de reprise est-ce normal ?? Sachant que la visite médicale de reprise est obligation dans les 8 jours qui suivent mon retour dans l'entreprise (décret 2012-135)

Peut-on considérer que la visite médicale de pré-reprise que j’ai passé le 29/12/2015 comme une visite médicale de reprise ?
Sinon peut-on considérer que l’employeur n’a pas respecté ses obligations ?

09/02/2016 09:33

Bonjour,
Ce jour n'est plus le 19/01/2016 mais le 08/02/2016...
Je présume que vous avez obtenu l'accord de la CPAM...
Légalement, la visite de reprise reste théoriquement obligatoire mais j'ignore quelle serait la décision du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi en raison des circonstances...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2016 18:58

bonjour,
oui évidemment j'ai eu l'accord de la CPAM.
je n'ai pas encore passé la visite de reprise à ce jour le 09/02/2016 (1 mois et 5 jours)
de quelle circonstance vous parlez?
la visite de pré-reprise ne peut être assimilée à une visite de reprise.
L’employeur a l’obligation d’organiser une visite de reprise dont les 8 jours

09/02/2016 19:53

Les circonstances particulières qui pourraient être évoquées, c'est que la visite de pré-reprise a eu lieu seulement quelques jours avant la reprise an temps partiel thérapeutique...
Puisque vous affirmez avoir la réponse que vous considérez comme certaine à votre interrogation, je m'incline, je m'interroge toutefois sur la nécessité pour vous de l'avoir posée mais vous remercie de votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2016 20:59

non je n'affirme pas ma réponse, mais ce que l'inspection de travail m'ont répondu par email mais j'ai des doutes et je ne suis pas sur et surtout le médecin de travail m'avais donné une fiche de visite et non une fiche d'aptitude et il a barré le mot aptitude et je me rappel qu'il m'avait dit qu'il va me voir dont 10 jours pour la reprise? et il n'a pas marqué apte il a mentionné reprise envisageable à mi-temps thérapeutique

je veux être sur avant de saisir Conseil des Prud’hommes

cordialement

09/02/2016 21:19

Donc, il reste à l'Inspecteur du Travail de venir verbaliser l'employeur...
Je vous ai quand même répondu que légalement la visite de reprise reste obligatoire et personnellement, je ne préjuge jamais d'une décision de Justice sinon, cela ne serait pas la peine qu'il y ait une audience contradictoire car par définition cela reste aléatoire même si vous apportez des éléments que nous n'avions pas sans pour autant nous dire quelles seraient vos demandes devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2016 22:00

dans mon cas est ce que je peut demandé des dommages-intérêts pour le non respect ou Le manquement de l'employeur à son obligation de me faire passer la visite médicale de reprise ou demander la rupture du contrat, aux torts de l'employeur? ou je peux demandé la résiliation judiciaire de mon contrat, aux torts de l'employeur?

09/02/2016 22:12

Vous pourriez toujours demander mais je ne pense pas que vous obtiendriez la résiliation judiciaire du contrat de travail pour une simple négligence car je pense que c'est ainsi que la faute de l'employeur serait qualifiée et si vous preniez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, vous risquez fortement qu'elle soit analysée comme une démission éventuellement sans respect du préavis...
Vous pourriez quand même obtenir une faible somme pour des dommages-intérêts malgré que vous n'ayez subi apparemment aucun préjudice chiffrable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2016 22:31

je vous remercie de vos réponses c'est claire pour moi, j'attend que l'employeur lance son attaque et après je reviens vers vous pour me donner des conseilles parce que je sens qu'il cherche à me viré sachant que je suis DP et membre titulaire de CE et je suis le seule en opposition

cordialement

09/02/2016 22:58

Vous êtes quand même salarié protégé et l'Inspecteur du Travail doit donner son autorisation lors d'un licenciement...
C'est à creuser mais tant que la visite de reprise n'est pas passée, on pourrait considérer que le contrat de travail reste suspendu et donc cela pourrait poser problème à l'employeur en cas de licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/02/2016 23:15

je tiens à vous remercier de la diligence dont vous avez fait preuve suite à votre bonne explication

cordialement

10/02/2016 12:39

je suis convoqué le 19/02/2016 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction disciplinaire dans mon cas est ce que je lui annoncerai son manquement à son obligation de me faire passer la visite médicale de reprise pendant l'entretien préalable ou j'attend sa décision et après je saisie le Conseil de Prud'Hommes... ou je cherche un avocat
pouvez vous me donné un bon conseille SVP

CORDIALEMENT

10/02/2016 17:48

Les prud'hommes, dans un premier temps peut être le plus efficient. Certaines entreprises ne veulent pas se perdre dans ce genre de problèmes.

Voir aussi, pour les personnes habitant vers Marseille : Avocat Marseille

10/02/2016 18:02

Bonjour,
Je présume qu'il n'est pas mentionné que sanction puisse aller jusqu'au licenciement...
Je vous conseillerais déjà de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un autre Représentant du Personnel et à mon avis, il est inutile dans un premier temps de parler de la visite de reprise non passée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2016 18:29

Bonjour,
tous les représentant du personnel sont de son coté la personne qui lui pose des questions dans les réunion c'est moi les autres représentant toujours RAS
je pense que le fait que j’ai demandé un recourt à une expertise comptable pour l'entreprse par un expert comptable et c'est moi le seule qui a voté oui qui a déclenché tout ses problème, je ne sait pas quoi faire
est ce que j'ai le droit de lui demander d’enregistré l'entretien est ce l'égale?
cordialement

10/02/2016 18:52

Si vous demandiez d'enregistrer l'entretien, l'employeur peut refuser et c'est vraisemblablement ce qu'il ferait...
Cela ne veut pas dire que les autres Représentants du Personnel ne rédigeraient pas un compte-rendu fidèle, de toute façon le motif de la sanction de changerait pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/02/2016 18:57

est ce j'a le droit de poser cette question avant de commencer l'entretien "Avant de commencé l’entretien, un accord entre nous deux est nécessaire pour se constituer une preuve quand doivent signer tous les deux soit un compte-rendu ou un procès-verbal êtes-vous d’accord Monsieur le directeur ?"
cordialement

10/02/2016 19:01

Vous avez le droit de poser tous les questions même si normalement vous êtes là pour fournir des explications sur ce qui vous est reproché mais l'employeur ou son représentant peut refuser d'y répondre et/ou tout préambule à l'entretien, en plus resterait à savoir qui rédigerait le compte-rendu ou le procès-verbal et s'il refuse de le signer, cela ne résoudrait pas le problème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/02/2016 19:52

bonjour,
est ce que je peux enregistré l'entretien sans qu'il sache et après
je verrai s'il a bien tenir compte de mes réponse ou non?

12/02/2016 21:18

Il pourrait vous être reproché simplement d'avoir enregistré l'entretien même si vous ne pourrez pas l'utilisé ensuite mais de toute façon que l'employeur ait tenu compte ou pas de vos réponse c'est éventuellement le motif de la sanction que vous pourriez éventuellement contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2016 09:16

et si le motif de la sanction basé sur des mensonges que les rôles de la comédie (jouer par son bras droit et mon inspecteur) c'est lui le réalisateur dont le but de me viré comment je dois prouvé ça alors?

13/02/2016 09:46

Bonjour,
Avec des hypothèses, on se perd en conjectures...
C'est à l'employeur de prouver ses accusations...
Je pense que vous auriez répondu la même chose à un salarié qui vous aurait interrogé comme Délégué du Personnel susceptible de l'assister lors d'un entretien préalable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2016 13:22

je suis délégué depuis juillet 2014 dans une société de ménage environ 950 salariés (qui travaillent dans des chantiers loin du siège),je connais que 10 salariés (mon équipe dans notre chantier ou je suis chef d'équipe) les autres je ne pense même pas qu'ils me connaissent (manque d'info pas d'adresse des chantiers pas les nom des salaries pour aller les visités etc......). par contre le patron ses bras droit les secrétaires et les inspecteurs me connaissent bien (12 personnes) et à ce moment la aucun salarié m'a demandé de l'assister lors d'un entretien préalable sachant presque tout les mois il y a des entretiens.

13/02/2016 13:59

Cela ne vous empêche pas d'être prêt au cas où un salarié vous demanderait un jour de l'assister car ce n'est pas à ce moment-là que vous pourrez vous informer sur les droits de chacun et je pense quand même que sur tous les Représentants du Personnel que doit comporter une entreprise de cette taille, vous ne devez pas être le seul en qui on puisse faire confiance dans l'exercice de son mandat puisque l'on ne fait pas appel à vous...
Au moins ceux qui ont voté pour vous devraient vous connaître...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/02/2016 17:08

permettez moi que je vous expliquez quelque chose que je suis sur que vous n'ete pas au courant, cet entreprise à 30 ans et c'est qu'on 2014 qu'il a un bureau de délégué et une comité d'entreprise et c'est grâce à moi (à chaque fois le patron affiche dans le tableau de l'entreprise qu'il y aura des élections et personne ne se présente parce que tous le monde travail dans les chantiers et personne ne vient au siège) il y a 6 délégués 6 suppliant (une seule liste, je me suis présenté et les autres m'ont suivé) et c'est moi le seule qui pose les questions au patron les autres (acheter par lui: prime, grade, avantage voiture de service etc....) c'est sur qu'il a donné leurs nom aux salaries pas le mien

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