Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?
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La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements
Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?
L'expertise médicale étape clé d'une indemnisation juste et équitable
L’expertise médicale est un acte technique, procédant à la description des lésions, à l’évaluation médico-légale du dommage corporel, voire du handicap, et permettant de répondre à des questions purement techniques.
LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION SANS TESTAMENT
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder.
Validité du testament et connaissance du français
Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile du 9 juin 2021, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur :
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
Un généalogiste est un professionnel qui, moyennant une part de la valeur des biens récupérés, offre à une ou plusieurs personnes, de leur révéler l'existence du patrimoine d'une personne.
LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE SUR UNE SUCCESSION
En cas de décès d’un ex-conjoint, une personne définitivement divorcée n’a plus aucun des droits sur le patrimoine et sur la succession de cet ex-conjoint qui lui venaient du mariage.
Revenir sur une donation est-il possible ?
La donation entre vifs est un contrat à titre gratuit, soumis, en principe, à des règles de forme impératives.
OUBLI D’UN HERITIER : QUE PEUX FAIRE CET HERITIER ?
Le décès d'une personne ouvre de plein droit sa succession, qu'il s'agisse d'une succession légale, anomale ou testamentaire.
Partage amiable et partage judiciaire
La procédure « allégée » de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du Code de procédure civile puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les parties.
