Qui peut renseigner sur un droit d'expropriation

Publié le 06/08/2015 Vu 1290 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2015 13:24

Bonjour,

j'aimerai savoir comment faire pour connaitre de manière certaine si une mairie a un droit d'expropriation sur mon terrain.
j'ai un acheteur que la mairie essaye de dissuader en le menaçant d'expropriation s'il achète car elle veut récupérer la parcelle et a perdu son droit de préemption suite à la non réponse à mon courrier recommandé lui demandant une fixation juridique du prix.
En effet elle avait préempté sur la vente en me proposant un prix dix fois inférieur au compromis.

06/08/2015 14:31

Malheureusement il est impossible de s'assurer de cela, une expropriation restera toujours possible. Autrement les reamenagements urbains seraient souvent impossible. Bien entendu elle ne peut intervenir qu'a l'issue d'une procedure assez lourde. Il faut un objectif d'intérêt général, etc... ce n'est pas sans conditions. Donc la mairie pourra toujours vous menacer de le faire même si dans les faits, la demande d'expro a peu de chances d'aboutir.

06/08/2015 18:04

merci pour votre réponse,
je comprends bien qu'il y a toujours moyen d'exproprier plus tard mais je voudrais juste avoir confirmation qu'il n'y a aucune possibilité de le faire actuellement car aucune déclaration d'utilité publique est en cours sur la zone actuellement.
Qui peut me certifier ceci?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1427 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter